Conditions générales relatives à la fourniture du logiciel Omnetic en tant que service
Les présentes Conditions générales relatives à la fourniture du logiciel Omnetic en tant que service par TEAS spol. s r.o. en qualité de Prestataire s'appliquent au Contrat conclu portant sur la fourniture de services logiciels – le Système Omnetic sous forme de SaaS (le Contrat) et en font partie intégrante (les Conditions). En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions et celles du Contrat, les dispositions du Contrat prévalent. Les termes utilisés dans les présentes ont la même signification que dans le Contrat, sauf définition contraire dans les présentes.
1. Le Prestataire est le titulaire exclusif des droits patrimoniaux d'auteur sur le logiciel Omnetic, y compris ses éventuelles extensions, en tant que système ERP destiné aux concessionnaires de véhicules et aux prestataires de services, qui prend en charge les processus liés à la vente de véhicules neufs et d'occasion ainsi qu'aux services après-vente (Logiciel). Les spécifications et les fonctionnalités du Logiciel sont détaillées à l'Annexe n° 1 du Contrat.
2. Le Logiciel est exploité par le Prestataire au moyen de la fourniture de services informatiques appropriés fonctionnant sur une infrastructure virtuelle (dénommée cloud) via Internet et un navigateur web. L'ensemble du système peut être décrit comme un ensemble de ressources facilement utilisables et virtualisables (matériel, plateformes de développement, etc.) offrant une sécurité maximale d'accès et de contenu (Système). L'accès à toutes les fonctionnalités du Logiciel et la possibilité de les utiliser constituent le service (y compris les autres services liés à ce service principal, que le Prestataire peut fournir au Client sur demande – par exemple, la programmation informatique des systèmes internes du Client, l'intégration des systèmes internes du Client avec le Logiciel/Système, etc. – Services complémentaires), que le Prestataire entend fournir au Client, le tout conformément à l'Annexe n° 3 du Contrat (Logiciel en tant que service). Le Logiciel se compose de modules standardisés et d'extensions complémentaires personnalisées (par exemple, CarAudit – voir l'article IX des présentes Conditions), qui adaptent les fonctionnalités du Système aux exigences d'intégration du Client en tant que membre de réseaux de vente et/ou de service spécifiques. Les conditions d'utilisation de ces extensions complémentaires sont définies séparément pour chacune d'elles, étant entendu que les présentes Conditions s'y appliquent de manière appropriée. Au sein du Système, il existe des applications (modules) exploitées directement par le Prestataire, sur lesquelles le Prestataire détient les droits d'auteur correspondants, ainsi que des applications de tiers qui ont été intégrées au Système à la demande du Client, afin d'être utilisées par le Client au sein du Système (Applications de tiers). Le Prestataire ne peut garantir le fonctionnement et la disponibilité des Applications de tiers, dans la mesure où il ne détient pas les droits d'auteur nécessaires à leur modification, à leur maintenance, à leur développement ou à leurs mises à jour.
3. Le Client est un professionnel du marché automobile (vente de véhicules, services après-vente et services de réparation), qui utilisait auparavant d'autres logiciels à des fins opérationnelles, financières, publicitaires et autres, et qui souhaite désormais utiliser le Logiciel/Système en tant que Logiciel en tant que service selon les conditions définies dans le Contrat et les présentes Conditions.
4. La relation juridique établie par le Contrat est régie par ses dispositions et par les présentes Conditions, qui font partie intégrante du Contrat en tant qu'Annexe n° 2, et que le Client a dûment examinées, reconnues et acceptées en concluant le Contrat. Pour tout le reste, la relation est régie par les dispositions légales applicables de la République tchèque, en particulier la loi n° 89/2012 Rec., le Code civil, telle que modifiée (Code civil), et la loi n° 121/2000 Rec., la loi sur le droit d'auteur, telle que modifiée (loi sur le droit d'auteur). Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire est en droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions, ainsi que l'étendue des services définis à l'Annexe n° 1, pendant la fourniture du Logiciel en tant que service, notamment en lien avec le développement du Logiciel et ses mises à jour, innovations et l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou des modifications de l'interface utilisateur. Si le Client n'est pas d'accord avec une modification proposée des Conditions, il est en droit de résilier le Contrat dans des conditions analogues et selon la procédure prévue à l'article IV, paragraphe 3, des présentes Conditions.
5. Le Client veille à ce que, dans toute relation avec le Prestataire ou dans l'exécution du Contrat, seules les personnes autorisées en vertu de l'article 430 du Code civil à représenter et à engager juridiquement le Client (y compris à nouer des relations contractuelles dans les limites du Contrat et des présentes Conditions) agissent au nom du Client. Le Prestataire ne peut ni n'est tenu de vérifier si la personne agissant pour le compte du Client (par exemple, en envoyant un e-mail de validation, en confirmant la réception d'un document, d'un message ou d'une information) est dûment autorisée à représenter le Client. En conséquence, le Prestataire présume et est en droit de se fier de bonne foi au fait que toute personne agissant au nom du Client et communiquant avec le Prestataire est autorisée ou dûment habilitée par le Client en vertu de l'article 430 du Code civil à accomplir de tels actes juridiques. Dans le cas où le représentant du Client outrepasse ses pouvoirs, le Client reste néanmoins juridiquement lié par ces actes à l'égard du Prestataire conformément à l'article 431 du Code civil (Actes du Client).
6. Le Prestataire est en droit de sous-traiter à des tiers des parties des travaux ou de la fourniture du Logiciel en tant que service ou des Services complémentaires ; toutefois, le Prestataire demeure responsable de leur exécution comme s'il les avait lui-même fournis.
7. Le Client s'engage à fournir au Prestataire toute la collaboration requise, en particulier : a. fournir les données nécessaires à la mise en œuvre (par exemple, au moyen d'un formulaire en ligne) ; b. fournir la collaboration technique et spécialisée essentielle, notamment lors de l'installation du système dans l'environnement de virtualisation, de la migration des données, etc. ; c. assurer la collaboration de tiers lors de l'intégration avec les autres systèmes informatiques du Client ; d. lors de la formation des employés du Client. Le Prestataire n'est pas en défaut dans la fourniture d'un quelconque Logiciel en tant que service dans les cas où la date de livraison convenue n'a pas été respectée en raison d'un manque de collaboration du Client. Il en va de même pour tout non-respect de la Feuille de route du projet convenue pour des raisons imputables au Client (Collaboration).
1. Le Prestataire accorde au Client l'accès au Logiciel, c'est-à-dire au Système, au moyen de l'interface web du Prestataire. Le Prestataire fournit également au Client tous les identifiants d'accès nécessaires pour permettre une utilisation correcte du Logiciel en tant que service, tels que définis dans le Contrat et pour le nombre d'utilisateurs concerné (Identifiants). En outre, le Prestataire fournit au Client la capacité de stockage demandée sur le serveur cloud du Prestataire (Capacité de stockage), le tout en contrepartie de la Redevance précisée dans le Contrat et à l'article IV des présentes Conditions. Les Identifiants sont remis au Client de manière appropriée, par exemple via l'adresse e-mail indiquée par le Client. Le Client confirme par e-mail la réception des Identifiants et le premier accès au Système. Le Client est tenu de conserver les Identifiants confidentiels et de les protéger contre tout usage abusif par des tiers. Le Client est seul responsable de la protection et de la confidentialité de ses identifiants d'accès. Le Client s'engage à ne jamais divulguer son mot de passe à quiconque et à ne pas utiliser le nom d'utilisateur ou le mot de passe d'un autre utilisateur. Le Prestataire n'est pas responsable de toute utilisation des identifiants de connexion par des tiers.
2. Selon que le Client a ou non utilisé auparavant le logiciel « AutoBazar » ou un autre système de tenue de registres (Logiciel d'origine), soit un processus de migration des données décrit ci-dessous sera réalisé, soit des préparatifs seront effectués pour les systèmes internes du Client et du Prestataire au moyen de l'Intégration logicielle. Pour le bon fonctionnement du Système et la fourniture efficace du Logiciel en tant que service, le Client fournit au Prestataire une collaboration totale, y compris un accès à distance à ses systèmes internes et à son stockage de données, notamment aux fins de la migration de toutes les données précédemment utilisées par le Client et téléchargées ou autrement stockées dans le Logiciel d'origine vers le Système (Données), en suivant les instructions du Prestataire et sous réserve des conditions ci-dessous (Migration des données du Client). L'étendue de la Migration des données du Client comprend les données concernant : (i) les clients, (ii) les véhicules actifs et (iii) les affaires commerciales actives. Les annonces actives sont expressément exclues du champ de la migration. À des fins de test, le Prestataire peut, à la demande du Client, fournir un accès à une version d'essai de l'environnement (Environnement de démonstration) comprenant les données susmentionnées, pour une durée d'une à deux semaines (Période de test). Si le Client n'a pas utilisé auparavant de Logiciel d'origine, ou si le Système est déployé au moyen d'une intégration fonctionnelle entre le logiciel du Client et celui du Prestataire (Intégration logicielle), aucune Migration des données du Client n'a lieu.
3. Sans une exécution correcte de la Migration des données du Client, le Prestataire ne peut garantir l'exhaustivité et la continuité des services prévus au Contrat en ce qui concerne l'utilisation du Logiciel d'origine. Pendant le processus de migration, le Prestataire est en droit – et le Client donne par les présentes son consentement explicite – de corriger les données (y compris les données à caractère personnel des clients du Client) d'un point de vue purement stylistique, c'est-à-dire l'orthographe, les fautes de frappe ou les caractères manquants (Correction des données), sans en modifier ni en compléter le contenu réel de quelque manière que ce soit.
4. Le Prestataire s'engage à réaliser la mise en œuvre du Système, en tenant compte notamment de la nécessité de la Migration des données du Client, en accordant l'attention requise aux besoins opérationnels du Client, afin de réduire au minimum toute perturbation de son activité. Le Client reconnaît que, pendant cette période, certaines restrictions temporaires peuvent survenir, lesquelles n'interféreront toutefois pas de manière substantielle avec son exploitation régulière.
5. Le Logiciel est exploité sur une infrastructure gérée par le Prestataire et hébergée dans un centre de données tiers.
6. Le Logiciel est pleinement accessible au Client pendant toute la durée du Contrat, à compter du Commencement de la fourniture du SaaS tel que défini à la clause C du Contrat. Cela n'affecte pas la Période de test ni les autres étapes préparatoires précédant le commencement de la fourniture du SaaS. Le Prestataire ne garantit pas le fonctionnement ou la disponibilité des Applications de tiers intégrées au Système. Le Prestataire est en droit de suspendre l'accès au Logiciel si le Client accuse plus de 15 jours de retard dans le paiement de la redevance de service ou s'il manque à une obligation substantielle au titre du Contrat ou des présentes Conditions. La suspension reste en vigueur jusqu'au paiement de la Redevance en souffrance ou jusqu'à la résiliation du Contrat conformément aux présentes Conditions.
7. Le Client est tenu de conserver ses Identifiants confidentiels et de les protéger contre tout usage abusif, réel ou potentiel, par des tiers. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages causés par la divulgation ou la compromission des Identifiants par un tiers, sauf s'ils sont causés exclusivement par le Prestataire.
8. Les Parties conviennent expressément que le Client ne distribuera, ne copiera, ne modifiera, ne décompilera ni ne manipulera d'aucune autre manière le Logiciel, ses applications, extensions ou l'un quelconque de ses composants connexes en violation du Contrat ou des présentes Conditions, et qu'il ne permettra pas non plus à des tiers d'utiliser le Logiciel/Système de cette manière, sauf convention écrite contraire des Parties.
9. L'ensemble des données du Client est hébergé dans des centres de données tiers situés au sein de l'Union européenne. Le Prestataire effectue régulièrement des sauvegardes des données (Sauvegardes).
10. La propriété de toutes les données téléchargées par le Client sur le Cloud, y compris les données faisant l'objet de la Migration des données du Client, demeure exclusivement celle du Client, qui est également seul responsable du contenu, de la qualité, de la licéité et de l'intégrité de ces données. Si le Client télécharge un contenu qui enfreint les lois applicables et que les autorités compétentes (en particulier les autorités répressives) demandent au Prestataire de supprimer des données spécifiques, le Prestataire le fait sans retard injustifié et en informe le Client par écrit. Le Client est également tenu de supprimer le contenu spécifique à la demande du Prestataire en lien avec une violation légale présumée.
11. Tout test du Système par le Client a lieu aux dates convenues à l'avance par écrit (par e-mail) avec le Prestataire.
12. Le Prestataire prévoit que la formation des utilisateurs au Système sera dispensée à distance au moyen de webinaires et de tutoriels, à titre gratuit. En outre, à la demande écrite expresse (par e-mail) du Client, le Prestataire peut former le personnel clé ou d'autres personnes désignées travaillant avec le Client aux fins de l'exploitation du Système ou de la satisfaction de besoins spécifiques. La Redevance afférente à ce Service complémentaire est déterminée conformément à l'article IV des présentes Conditions. Le Prestataire n'est pas responsable s'il apparaît ultérieurement que les personnes sélectionnées par le Client pour la formation n'étaient pas suffisamment qualifiées.
13. Les dates de formation sont convenues par les représentants responsables. Les dates précises sont confirmées par écrit (par e-mail) à l'avance.
14. En raison du développement continu du Logiciel et de l'extension de ses fonctionnalités fournies en tant que service, des situations futures peuvent survenir dans lesquelles, afin d'utiliser correctement une fonctionnalité particulière, le Client sera tenu d'installer certains matériels ou logiciels sur ses appareils. En pareil cas, si le Client souhaite utiliser la nouvelle fonctionnalité, il s'engage à se conformer aux exigences techniques du Prestataire, y compris l'installation des composants, pilotes ou autres matériels/logiciels nécessaires. Les Parties conviennent que l'utilisation des nouvelles fonctionnalités est facultative et non obligatoire.
15. Le Client doit consulter le Prestataire à l'avance concernant toute modification, transformation, réparation ou extension de son propre système au-delà de l'étendue convenue, afin de prévenir toute interférence avec la fourniture du Logiciel en tant que service.
16. À la demande du Client, le Prestataire a téléchargé dans le Système certains modèles de documents contractuels couramment utilisés sur le marché automobile primaire et secondaire, notamment pour la vente de véhicules neufs ou d'occasion, la fourniture de services après-vente (y compris les réparations sous garantie et hors garantie) et d'autres activités connexes (Modèles de documents). Le Client est autorisé à utiliser les Modèles de documents comme base pour la rédaction de ses propres documents contractuels spécifiques. Le Prestataire décline expressément, et le Client le reconnaît, toute garantie quant au contenu, à l'exactitude ou à la validité juridique des Modèles de documents, ainsi qu'à l'égard des contrats effectifs conclus par le Client avec des tiers, qu'ils soient ou non fondés sur ces modèles.
1. La redevance de licence afférente à l'octroi de la licence est déjà comprise dans la Redevance telle que définie à l'article IV des présentes Conditions.
2. Le Client est tenu d'utiliser le Logiciel ou le Système uniquement dans les limites de la licence accordée ou du service web précisé dans le Contrat, et uniquement à des fins autorisées conformément à la nature du Logiciel fourni en tant que service.
3. Le Client est tenu d'utiliser le Logiciel ou le Système exclusivement à ses fins internes et conformément à la finalité pour laquelle le Logiciel a été développé.
4. Le Client n'est pas en droit de distribuer, de copier, de décompiler ou de rendre autrement le Logiciel ou le Système accessible à d'autres personnes, sauf convention écrite contraire préalable des Parties.
5. Le Client reconnaît que l'utilisation correcte du Logiciel ou du Système, ainsi que la fourniture correcte du Logiciel en tant que service, nécessitent l'utilisation de matériels et de logiciels conformes aux exigences techniques précisées par le Prestataire.
6. Le Client est tenu de notifier sans délai au Prestataire, par écrit par e-mail, toute modification qui a ou pourrait avoir une incidence sur l'utilisation du Logiciel ou du Système par le Client, ainsi que sur la possibilité ou la capacité du Prestataire à fournir le Logiciel en tant que service conformément au Contrat.
7. Le Client reconnaît que le Système est un produit logiciel et qu'en tant que tel, il réagit aux circonstances l'affectant pendant son exploitation. Ces réactions peuvent inclure des interruptions inattendues des actions en cours d'exécution, la nécessité de saisir à plusieurs reprises une commande, ou d'autres difficultés d'utilisation ou d'exploitation. Les Parties conviennent que de telles réactions isolées et temporaires du Système ne sont pas considérées comme des défauts du Système ni comme des manquements à l'obligation du Prestataire de fournir le Logiciel en tant que service au titre du Contrat. Le Prestataire est toutefois tenu d'apporter au Client tout le soutien professionnel possible pour surmonter de telles situations.
8. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant d'un dysfonctionnement du Système causé par une saisie de données incorrecte par le Client ou par des déficiences, notamment techniques, des équipements, de l'infrastructure, du personnel ou similaires du Client, ou par des pannes d'infrastructure causées par des tiers fournissant des services au Client.
9. Les Parties conviennent expressément que le Prestataire n'est pas responsable des dommages susceptibles d'être causés aux clients finaux du Client (par exemple, les propriétaires de véhicules mis en vente ou d'autres personnes auxquelles le Client fournit des services ou des biens) en lien avec l'utilisation du Système par le Client. Dans le cas où un client final du Client réclame une indemnisation pour un quelconque dommage, le Client renonce expressément à tout droit d'exercer un recours contre le Prestataire, à moins que le dommage n'ait été causé intentionnellement ou par négligence grave du Prestataire.
1. Le Client s'engage à verser au Prestataire une Redevance au titre de la licence, de la fourniture du Logiciel en tant que service, en fonction du nombre d'utilisateurs et, le cas échéant, également des Services complémentaires, telle que précisée à l'Annexe n° 3 du Contrat (Redevance), qui détaille la Redevance pour chaque service fourni conformément à l'Annexe n° 3 du Contrat. Le Prestataire informe le Client que le montant de la Redevance dépend du type et de l'étendue du Logiciel fourni en tant que service, de la Capacité de stockage requise et d'autres facteurs. La Redevance afférente à tout Service complémentaire est déterminée d'un commun accord entre les Parties, sur la base des taux journaliers/horaires du Prestataire.
2. La Redevance convenue comprend l'ensemble des travaux, livraisons et coûts du Prestataire liés à la mise en service du Logiciel en tant que service, y compris la redevance de licence selon la licence accordée (voir l'article III des présentes Conditions), sauf stipulation contraire dans le Contrat ou convention contraire des Parties. La Redevance ne comprend pas les activités, travaux supplémentaires ou livraisons convenus avec le Client en dehors de l'étendue du Contrat (par exemple, les Services complémentaires). Tout service fourni par des tiers en lien avec la fourniture des Services au titre du présent Contrat (conformément à l'Annexe n° 1) peut être facturé séparément et peut nécessiter une convention distincte avec le tiers.
3. Le montant de la Redevance pour la fourniture du Logiciel en tant que service est déterminé en fonction de la durée de la période de licence convenue et accordée (Période). Le Prestataire est en droit de modifier le montant de la Redevance une seule fois, au moyen d'une mise à jour de l'Annexe n° 3 du Contrat, après l'expiration de la Période. Le Prestataire doit notifier au Client une telle modification par écrit (par e-mail) au plus tard 30 jours avant la prise d'effet de la modification de la Redevance. La notification est réputée remise au moment de la réception de l'e-mail dans la boîte de réception du Client. Le Client est tenu de prendre connaissance des nouvelles conditions tarifaires. Si le Client continue d'utiliser le Logiciel en tant que service après avoir reçu la notification de l'Annexe n° 3 mise à jour, les nouvelles conditions tarifaires deviennent contraignantes à compter de la date à laquelle le Client utilise pour la première fois le service (télécharge des données, utilise des données existantes, recourt au support, etc.) après avoir reçu la notification. Le Client peut toutefois refuser la modification tarifaire en soumettant un avis de résiliation écrit assorti d'un préavis d'un mois, à compter de la date de remise de la résiliation au Prestataire. Cet avis doit être soumis dans les 15 jours suivant l'annonce de la modification tarifaire ; à défaut, le Client est réputé avoir accepté la nouvelle Redevance.
4. Pour les Clients qui ont utilisé auparavant le Logiciel d'origine et qui en ont acquitté la redevance de licence par avance, cette redevance de licence prépayée (pour un montant proportionnel correspondant à la partie inutilisée de la licence) est compensée avec la créance du Prestataire au titre de la Redevance au moment de la conclusion du Contrat. Si un solde reste impayé après cette compensation, le Client est tenu d'acquitter le montant restant dû conformément à la demande de paiement du Prestataire (Demande).
5. Le Client acquitte la Redevance ou les autres paiements contractuels par avance, sur la base d'une Demande envoyée par le Prestataire à l'adresse e-mail désignée du Client. Le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte du Prestataire tel qu'indiqué dans la Demande, conformément à la périodicité de paiement prévue à l'Annexe n° 3 du Contrat. L'échéance du montant indiqué dans la Demande est de 14 jours à compter de sa remise au Client.
6. Le moment du paiement est réputé être la date à laquelle le paiement est crédité sur le compte du Prestataire. Immédiatement après, le Prestataire envoie au Client un document fiscal (facture) comportant toutes les mentions légalement requises. La date de réception du paiement et d'émission de la facture est considérée comme la date de la prestation imposable. Les Parties conviennent que les factures peuvent être remises par voie électronique.
7. En cas de retard de paiement par le Client de toute obligation pécuniaire au titre du Contrat, le Client verse au Prestataire une pénalité contractuelle de 0,5 % du montant en souffrance pour chaque jour de retard. Cela n'affecte pas l'article II, paragraphe 6, des Conditions (relatif au droit du Prestataire de suspendre les services).
8. Si le Client souhaite augmenter le nombre de postes ou d'utilisateurs actifs, il en informe le Prestataire par écrit (par e-mail), lequel décide si une telle demande peut être satisfaite (sous réserve de la capacité disponible). En cas d'approbation, la procédure décrite aux paragraphes 4 à 6 du présent article IV s'applique. Le Prestataire s'efforce de satisfaire de telles demandes, mais les Parties conviennent que le Client n'a aucun droit à une augmentation du nombre d'utilisateurs.
9. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire est en droit de cesser unilatéralement de fournir les services au titre du Contrat, en particulier le Logiciel en tant que service, si le Client est en défaut de paiement de la Redevance depuis plus de 15 jours. En pareil cas, la licence prévue à l'article III est également réputée résiliée par décision du Prestataire.
1. La redevance pour la fourniture du Logiciel en tant que service comprend également la fourniture d'un service de base au sens des présentes Conditions générales. Le Client adresse les demandes de service de base du Système ou du Logiciel au Prestataire les jours ouvrables entre 8:00 et 16:00 via le Support client au moyen des coordonnées actuelles figurant sur le site web du Client - www.omnetic.com. Tout Service complémentaire, tel que le service hors garantie, la formation du personnel du Client, la migration des données du Client, l'intégration des systèmes internes du Client avec le Logiciel ou le Système, est facturé séparément et fourni au Client sur la base de sa commande (par e-mail ou par téléphone avec confirmation ultérieure par e-mail). En passant une telle commande, le Client s'engage à verser au Prestataire une redevance supplémentaire conformément à l'Annexe n° 3 du Contrat ou à la redevance convenue par les Parties avant la fourniture du Service complémentaire.
2. L'ensemble des données du Client téléchargées sur le Cloud sont dûment sécurisées par le Prestataire ou par un tiers autorisé par le Prestataire contre toute utilisation non autorisée. Le Prestataire garantit au Client que toutes les normes techniques et de sécurité sont respectées lors de la fourniture du Logiciel en tant que service. Le service Omnetic est exploité sur l'infrastructure Amazon Web Services (AWS). Toutes les données sont stockées dans AWS dans la région eu-west-1 (Irlande). Toutes les communications avec les services Omnetic sont chiffrées via le protocole HTTPS. Les données stockées sur AWS sont chiffrées au moyen du chiffrement natif d'AWS pour les services concernés avec l'algorithme AES-256. Les mots de passe des utilisateurs sont stockés de manière sécurisée au moyen de l'algorithme de hachage Argon2, l'un des plus sûrs. La base de données de l'application repose sur AWS RDS Aurora DB, qui offre le plus haut niveau de sécurité et de disponibilité des données. Au-delà de la sécurité standard, les mesures suivantes sont appliquées :
3. La maintenance du Logiciel et du Système désigne les interventions professionnelles du Prestataire visant à rétablir le fonctionnement du Système conformément à la documentation électronique en vigueur, en particulier la correction des erreurs manifestes du Système.
4. Le service de base n'est fourni que pour le fonctionnement des modules concernés du Système, dans les limites précisées dans la description des fonctionnalités du Logiciel, qui constitue l'Annexe n° 1 du Contrat.
5. Le Prestataire n'est pas responsable d'un dysfonctionnement causé par des données erronées saisies par le Client dans le Système ou par des insuffisances techniques du côté du Client, ni des éventuelles interruptions de courte durée du Logiciel dues principalement aux mises à jour.
6. Dans certains cas, il est nécessaire de suspendre temporairement le Service pendant le temps essentiel requis pour la maintenance ou les mises à jour du système. Les interruptions planifiées ne sont pas comptabilisées dans la disponibilité du service. La maintenance est de préférence effectuée entre 21:00 et 06:00 ou les jours non ouvrés.
7. Le Prestataire est tenu de notifier au Client à l'avance toute interruption planifiée survenant pendant les heures normales de travail ou, si elle dure plus de 30 minutes, en dehors des heures normales de travail, par e-mail à l'adresse de contact du Client au moins 1 jour à l'avance.
1. Le Contrat peut être résilié : a. par accord écrit des Parties ; b. selon la procédure prévue par les présentes Conditions (par exemple, non-acceptation par le Client des mises à jour de la redevance ou des Conditions) ; c. par résolution du Contrat dans les cas prévus par le Contrat et les présentes Conditions ; d. par résiliation par l'une ou l'autre des Parties moyennant un préavis de trois mois, à compter du jour de la remise de l'avis de résiliation écrit à l'autre Partie.
2. Le Client peut résoudre le Contrat si le Prestataire est dans l'impossibilité de fournir le Logiciel en tant que service pendant plus de 7 jours ouvrables, à moins que cette impossibilité ne soit causée par des circonstances imputables à un tiers (par exemple, le fournisseur de services cloud).
3. Le Prestataire peut résoudre le Contrat si : a. le Client est en retard de paiement de la Redevance depuis plus de 30 jours ; b. le Client ne fournit pas la collaboration nécessaire conformément à l'article I, paragraphe 7, des présentes Conditions, si ce manquement empêche le Prestataire de remplir ses obligations, à condition que le Prestataire ait notifié le Client par écrit (par e-mail) et lui ait accordé au moins 5 jours ouvrables pour remédier à la situation ; c. le Client manque de manière substantielle ou répétée à ses obligations liées à l'utilisation du Logiciel en tant que service.
4. Si le Client résout le Contrat pour quelque raison que ce soit, le Prestataire a droit au paiement de la part proportionnelle de la Redevance pour la période pendant laquelle le Client a utilisé le Logiciel en tant que service ainsi que pour tout matériel et logiciel commandé et livré, selon les prix indiqués à l'Annexe n° 3 du Contrat. Si le Prestataire résout le Contrat en raison d'un manquement du Client, le Client doit verser une pénalité contractuelle égale à la partie inutilisée de la Redevance prépayée pour la durée restante. Cela s'applique également en cas de résiliation d'un commun accord, sauf convention contraire.
5. Les règlements réciproques sont effectués dans les 30 jours suivant la résiliation, selon des modalités choisies et communiquées sans délai par le Prestataire. Le Client reconnaît et accepte que toute migration inverse des données sera facturée par le Prestataire sur la base du temps passé et des coûts engagés, conformément à l'Annexe n° 3 et aux conditions de facturation prévues à l'article IV des présentes Conditions. Si le Client ne collabore pas à la migration inverse des données dans les 15 jours suivant la résiliation, même après un rappel écrit et un délai de grâce supplémentaire de 7 jours, le Prestataire peut supprimer les données sans indemnité afin d'éviter une augmentation des coûts de stockage. Ce droit du Prestataire demeure intact.
6. Le Client accepte que, pendant et après la durée de validité du Contrat, le Prestataire puisse traiter les données du Client téléchargées sur l'interface cloud du Système, dans le respect du RGPD, de manière anonyme ou pseudonymisée, à des fins analytiques et d'utilisation libre, y compris en coopération avec des partenaires commerciaux (par exemple, des portails spécialisés tels que sauto.cz, tipcars.cz, mobile.de) ou d'autres entités (« Autorisation du Prestataire »). Le Prestataire garantit que cette autorisation est exercée dans le plein respect de la réputation du Client, des règles de protection des données à caractère personnel ainsi que des données des collaborateurs et des clients finaux du Client.
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant des données au titre du Contrat pour les données à caractère personnel éventuellement fournies par le Client, lequel est toujours le responsable du traitement et est tenu de recueillir le consentement des clients finaux pour le traitement des données dans le respect de l'article 6, paragraphe 1, points b) à f), du RGPD, règlement (UE) 2016/679. Les Parties concluent simultanément un accord de traitement des données conformément à la Lettre L. du Contrat, qui met en œuvre les dispositions du présent article VII.
1. Le Responsable du traitement (Client) charge le Sous-traitant (Prestataire) de traiter les données à caractère personnel de tiers (clients finaux) fournies pendant la durée du Contrat, aux fins et selon les modalités décrites ci-dessous. Le Sous-traitant s'engage à traiter ces données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.
2. Le Sous-traitant traite les données à caractère personnel telles que fournies par les personnes concernées ou par le Responsable du traitement, comprenant généralement : le nom, le sexe, l'adresse permanente/temporaire, l'adresse de correspondance, la date de naissance, le type et le numéro de pièce d'identité, le numéro de téléphone, l'e-mail, ainsi que toute autre donnée fournie par les personnes concernées (Données à caractère personnel). La base juridique, la finalité et la durée du traitement sont toujours déterminées par le Responsable du traitement, qui est tenu d'obtenir les consentements nécessaires au titre du RGPD. Le Sous-traitant n'est ni tenu ni en mesure de vérifier la licéité du traitement effectué par le Responsable du traitement.
3. Le traitement des données comprend la collecte, le téléchargement sur le Cloud, le stockage, le tri, la segmentation, la modification, la mise à jour, la recherche, la conservation, la combinaison, le blocage, l'utilisation (y compris les communications marketing), l'anonymisation ou la pseudonymisation, la restitution au Responsable du traitement et l'élimination. Le traitement est à la fois automatique et manuel.
4. La finalité est l'exécution des contrats entre les clients finaux et le Responsable du traitement, le développement, l'exploitation et la maintenance du Logiciel et du Système, la garantie d'une information suffisante et la surveillance du marché des véhicules neufs et d'occasion, le service automobile autorisé et non autorisé, ainsi que les autres services fournis par le Sous-traitant pour le Responsable du traitement.
5. Le Sous-traitant peut anonymiser ou pseudonymiser les données et traiter ces Données plus avant conformément à l'article VI, paragraphe 6, des présentes Conditions. Le Sous-traitant s'engage à ne pas enfreindre les principes de traitement des données ni le RGPD lorsqu'il fournit des données à des tiers.
6. Le Sous-traitant doit veiller à ce que les Données à caractère personnel ne soient pas divulguées à des tiers non autorisés, à l'exception des fournisseurs d'hébergement (par exemple, AWS) et des autres entités participant à la fourniture du Logiciel en tant que service, et doit prévenir tout usage abusif.
7. Les employés du Sous-traitant et les autres personnes concernées doivent maintenir la confidentialité concernant les données à caractère personnel et les mesures de sécurité.
8. Le Sous-traitant doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de prévenir tout accès non autorisé ou accidentel, toute altération, destruction, perte ou usage abusif des Données à caractère personnel.
9. Le présent accord de traitement des données est conclu pour la durée du Contrat principal. Cela n'affecte pas le droit du Prestataire d'utiliser les Données après la résiliation dans les limites autorisées.
1. La responsabilité du Prestataire envers le Client est limitée au dommage réel causé par un manquement aux obligations au titre du Contrat ou des Conditions, à l'exclusion du manque à gagner, et plafonnée à 50 % de la Redevance annuelle facturée par le Prestataire.
2. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages causés par des défauts du Système imputables au Client, à des tiers ou aux circonstances énumérées ci-dessous.
3. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant de circonstances échappant à son contrôle qui excluent sa responsabilité. Le Prestataire notifie au Client sans retard injustifié de telles circonstances, qui incluent, sans s'y limiter : a. l'infiltration de virus ou des attaques similaires sur les systèmes informatiques du Client ou du Prestataire ; b. les obstacles causés par des grèves ou des événements échappant au contrôle du Prestataire impliquant ses employés ou collaborateurs ; c. les catastrophes naturelles ou les pandémies assorties de restrictions gouvernementales connexes ; d. les problèmes de connectivité du côté du Client ou de tiers.
4. Une telle exclusion de responsabilité ne s'applique que pendant la durée de l'obstacle, à moins que ces circonstances ne provoquent des défaillances du Système ou la destruction totale des équipements techniques ou du Logiciel nécessaires au fonctionnement du Système.
1. Le Prestataire permet au Client de sélectionner, en plus des fonctionnalités standard du Système, également les extensions du Logiciel. Le présent article régit spécifiquement les conditions d'utilisation de l'extension applicative CarAudit™ (ci-après « CarAudit » ou l'« Extension »). L'utilisation de l'Extension est exclusivement autorisée au Client, respectivement à ses employés ou aux personnes coopérant sous son autorité.
2. CarAudit est une application permettant l'examen et l'inspection systématiques des paramètres clés du Véhicule, au moyen de photographies, de vidéos d'essais sur route, d'un essai de fonctionnement, d'une inspection technique approfondie du Véhicule et d'autres procédures réalisées selon un processus prédéfini. L'inspection CarAudit garantit au Client une information suffisante sur l'état technique, factuel et visuel du Véhicule. À cette fin, l'Extension offre les fonctions énumérées à l'Annexe n° 1 du Contrat « Fonctionnalités clés ».
3. L'Extension est destinée uniquement à une utilisation au sein du Logiciel, sur un téléphone mobile, une tablette ou un appareil similaire (ci-après l'« Appareil »), et est compatible avec iOS 11.0 ou les versions ultérieures et Android 5.0 ou les versions ultérieures.
4. L'Extension CarAudit ne peut être utilisée qu'au moyen d'un compte utilisateur. Chaque utilisateur de l'Extension CarAudit au sein d'un Client donné doit disposer d'un profil individuel créé dans le système Omnetic, et le Client est tenu de fournir au Prestataire au moins les données suivantes pour chaque profil utilisateur : (a) nom d'utilisateur ; (b) adresse e-mail. Le Client peut fournir des informations supplémentaires sur les différents utilisateurs à sa discrétion. Le Client est également tenu de mettre à jour les données fournies et de demander au Prestataire de mettre en œuvre toute modification des comptes utilisateurs, y compris les demandes de suppression d'un compte spécifique en cas de cessation de la coopération entre le Client et l'utilisateur concerné.
5. Lors de l'utilisation des différentes fonctions de CarAudit, le Client saisit des données spécifiques dans l'Extension via l'Appareil, par exemple le numéro d'identification du véhicule (VIN), le numéro d'immatriculation du véhicule, la marque et le modèle du véhicule, le kilométrage, l'état spécifique du véhicule, etc. Les dispositions de l'article VI, paragraphe 6, des présentes Conditions générales s'appliquent mutatis mutandis à ces données. Les données du véhicule peuvent être saisies dans l'Extension manuellement ou partiellement de manière automatique par la saisie du numéro d'identification du véhicule (« VIN »).
6. L'Extension permet au Client d'enregistrer et de contrôler en interne des informations relatives à un véhicule spécifique, par exemple pour les registres d'achat de véhicules, les inspections des véhicules en stock, les véhicules restitués à l'issue d'une location opérationnelle, les véhicules de location, etc. Le Client n'est pas autorisé à permettre à des tiers autres que ses propres utilisateurs d'utiliser l'Extension CarAudit ni à l'utiliser à des fins autres que celles stipulées.
7. Certaines fonctions de l'Extension nécessitent une connexion Internet stable ou un service permettant la localisation de l'Appareil pour fonctionner correctement.
8. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, de restreindre ou de mettre fin à l'accès du Client à l'Extension ou d'annuler l'enregistrement du Client. En cas de manquement répété ou grave aux présentes Conditions générales ou aux dispositions légales généralement contraignantes, le Prestataire peut bloquer définitivement l'utilisation de l'Extension via un Appareil spécifique.
9. Le Client n'est pas en droit de mettre l'Extension ou tout contenu affiché au sein de l'Extension à la disposition d'un tiers extérieur à l'organisation du Client sans le consentement écrit préalable du Prestataire. Les dispositions de l'article II, paragraphe 8, des présentes Conditions générales demeurent intactes.
10. Le Client est seul responsable de l'utilisation de l'Extension par ses employés ou collaborateurs, y compris des résultats des différentes inspections, qui dépendent de l'utilisation correcte de l'Extension conformément au présent article.
1. Si une disposition du Contrat ou des présentes Conditions générales est ou devient invalide pour quelque raison que ce soit, cela n'affecte pas automatiquement la validité des autres parties du Contrat ou des présentes Conditions générales. Les Parties s'engagent à remplacer sans délai la disposition invalide d'un commun accord par une disposition correspondant, par son contenu et sa finalité, à la disposition invalide. Dans le cas des Conditions générales, le Prestataire procède au remplacement conformément à l'article I, paragraphe 4, des présentes Conditions générales.
2. Le Prestataire est en droit de publier que le Client est un utilisateur du Système ou du Logiciel dans ses documents informatifs et promotionnels ou ses listes de références et de divulguer ces informations via Internet ou d'autres moyens de communication. À cette fin, le Prestataire est autorisé à utiliser le logo actuel du Client ainsi qu'une brève description de celui-ci. Les modalités d'utilisation de la référence ne portent pas atteinte à la bonne réputation du Client.
3. Les présentes Conditions générales sont valides et en vigueur à compter du 1er mai 2025.