Protection des données personnelles
Principes de la protection des données personnelles chez TEAS spol. s r.o.
Nous traitons les données personnelles uniquement dans le respect de la législation en vigueur. Veuillez lire la politique de traitement des données personnelles de TEAS spol. s r.o. pour connaître les principes que nous suivons pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.
Informations importantes
Informations sur le responsable du traitement des données :
Entreprise : TEAS spol. s r. o.
Numéro d’identification : 48906565
Siège social : Platnéřská 88/9, Prague 1, 110 00
Informations sur le chargé de la protection des données :
info@omnetic.com
Finalités du traitement
Nous traitons vos données personnelles dans la mesure nécessaire à la fourniture du service que vous avez contracté avec nous. Nous les divisons en deux groupes : les données personnelles que nous pouvons traiter sans votre consentement et les données personnelles que nous ne pouvons pas traiter sans votre consentement.
Traitement des données personnelles pour lequel nous avons besoin de votre consentement :
• les activités de marketing,
• les services non financiers de nos partenaires.
Des informations plus détaillées concernant les consentements donnés au traitement de vos données personnelles sont disponibles dans le texte du document que vous nous remettez dans le cadre du processus de négociation du service et de la signature du contrat. Le consentement au traitement des données à caractère personnel pour une finalité spécifique est volontaire et peut être retiré sans condition à tout moment.
Traitement des données à caractère personnel pour lequel nous n’avons pas besoin de votre consentement :
- pour remplir nos obligations découlant des contrats conclus,
- pour remplir nos obligations imposées par la loi et d’autres dispositions légales,
- pour assurer la protection de nos droits et de nos intérêts protégés par la loi (par exemple, lors de réclamations devant les tribunaux, les compagnies d’assurance), l’étendue des données personnelles fournies est limitée aux données personnelles nécessaires à la réussite du recours,
- pour l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Si vous refusez de nous fournir les données à caractère personnel nécessaires pour l’une des raisons susmentionnées, nous ne pouvons pas vous fournir le produit, le service ou toute autre prestation pour laquelle nous avons besoin de ces données à caractère personnel.
Base légale
Nous traitons vos données personnelles sur cette base légale en vue de nous conformer notamment aux lois et règlements suivants :
• le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),
• la loi n° 101/2000 Coll. sur la protection des données à caractère personnel,
• la loi n° 127/2005 Coll. sur les communications électroniques,
• la loi n° 480/2004 Coll. sur certains services de la société de l’information,
• la loi n° 634/1992 Coll. sur la protection des consommateurs (cette loi régit les registres de crédit),
• la loi n° 370/2017 Coll. sur les paiements (cette loi régit les activités des entités autorisées à fournir des services de paiement),
• la loi n° 164/2013 Coll., sur la coopération internationale en matière d’administration fiscale (cette loi impose l’obligation d’échanger des informations avec d’autres institutions financières sur les personnes soumises à des obligations fiscales dans un autre pays),
• la loi n° 253/2008 Coll. sur certaines mesures contre la légalisation des produits du crime (cette loi impose l’obligation d’identifier et de vérifier les clients),
• la loi n° 69/2006 Coll. relative à l’exécution des sanctions internationales (cette loi impose l’obligation de vérifier que le client ne fait pas l’objet de sanctions internationales) et le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil, par exemple le Capital Requirements Regulation n° 575/2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012.
Motifs d’intérêt légitime de TEAS spol. s r.o. pour le traitement de vos données à caractère personnel
Dans certains cas, nous traitons vos données personnelles pour assurer la protection des droits et des intérêts légalement protégés de TEAS spol. s r.o. et éventuellement d’autres tiers. Ces traitements peuvent être effectués sans votre consentement. Toutefois, l’étendue des raisons qui nous autorisent à ce type de traitement est limitée. Nous évaluons toujours soigneusement l’existence d’un intérêt légitime.
Exemples de traitement des données à caractère personnel pour des motifs d’intérêt légitime :
• Simulation de produits et de services pour vous aider à choisir le produit le plus adapté
• Rédaction d’un contrat à votre demande - collecte et traitement des données à caractère personnel nécessaires à la rédaction de votre contrat,
• Gestion des relations avec les partenaires commerciaux afin de vous fournir tous les services liés à la gestion des produits ou de répondre à vos demandes, souhaits et plaintes, etc.
• Gestion des relations avec les clients afin de vous fournir tous les services liés à la gestion du produit ou pour répondre à vos demandes, souhaits et plaintes, etc.
• Envoi de messages, de notifications et de confirmations pour assurer le fonctionnement, l’entretien et la maintenance de votre produit,
• Établir des rapports et créer des modèles analytiques basés sur des données personnelles agrégées et anonymes et les partager avec la compagnie TEAS spol. s r. o.
• Analyser les données relatives à votre profil et les données relatives aux produits et services pour :
- Définir les paramètres appropriés de votre contrat,
- Traiter les enregistrements vidéo afin d’éliminer les infractions et d’assurer la protection des personnes et des biens,
- Tester les modifications apportées aux logiciels,
- La recherche et le développement de produits/services et l’analyse des tendances du marché,
- Le traitement d’analyses de données agrégées (anonymes) à des fins historiques, statistiques et scientifiques.
Catégories des données à caractère personnel
Données relatives à l’identification
Nom, prénom, titre, numéro d’identification nationale ou date de naissance
Données de contact
Essentiellement l’adresse de contact, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et d’autres informations similaires. Il s’agit des informations personnelles qui nous permettent de vous contacter.
Données relatives à la solvabilité et à la confiance
Les données personnelles dont la société TEAS spol. s. r. o. (compte tenu de son obligation légale d’opérer avec prudence dans ses activités) a besoin pour pouvoir réaliser l’opération commerciale sans encourir de risques juridiques et matériels disproportionnés. La nature et l’étendue de ces données personnelles dépendent de la nature de l’affaire conclue ou du service fourni.
Données relatives à l’utilisation des services
Données sur les produits et services de TEAS spol. s r.o. auxquels vous avez souscrit et sur la manière dont vous les utilisez.
Destinataires et responsables du traitement des données à caractère personnel
Nous traitons et stockons les données personnelles que vous nous avez fournies au sein de TEAS spol. s r.o. Si le traitement des données personnelles est basé sur votre consentement ou sur les intérêts et objectifs légitimes de TEAS spol. s r.o., énumérés ci-dessus, vos données personnelles peuvent être traitées par des collaborateurs externes de TEAS spol. s r.o. et des fournisseurs. Nous choisissons soigneusement les entités qui travaillent avec nous sur la base des garanties qu’elles donnent en matière de protection technologique et organisationnelle des données personnelles que nous leur confions. Le traitement des données personnelles ne peut être effectué pour TEAS spol. s r. o. que par des sous-traitants sur la base d’un contrat sur le traitement des données personnelles.
En ce sens, TEAS spol. s r. o. peut communiquer des données personnelles pour des raisons légitimes aux destinataires suivants :
• les sociétés opérant au sein du groupe TEAS spol. s r.o.
- AUTOSOFT Company s.r.o., Platnéřská 88/9, Staré Město, 110 00 Prague 1, République tchèque, numéro d’identification de la société : 08443301
- Teas Slovakia spol. s r.o., Pod Juhom 6477, 911 01 Trenčín, Slovaquie
- Omnetic Group NV, Gustav Mahlerplein 2, 1082 MA Amsterdam, Pays-Bas
• les collaborateurs externes de TEAS spol. s r.o. et les fournisseurs aux fins de l’exécution du contrat,
• les agences de marketing et de recherche à des fins de traitement marketing ou de recherche et pour les offres commerciales, les services et les produits de TEAS spol. s r.o. et de partenaires commerciaux sélectionnés,
• les bourses et les courtiers en valeurs mobilières
• les prestataires de services de paiement et les entreprises de traitement des paiements afin de sécuriser les transferts de fonds et les paiements à l’étranger,
• les fournisseurs de services postaux, de services de communication et de services de communication électronique,
• les registres bancaires et non bancaires, les opérateurs de téléphonie mobile aux fins du respect de l’obligation de proposer des crédits de manière responsable,
• les huissiers de justice et les commissaires-priseurs pour faire valoir leurs droits.
Durée de conservation de vos données par TEAS spol. s r.o.
Nous ne conservons vos données personnelles que le temps nécessaire et les archivons conformément aux délais légaux imposés par la législation.
Nous traitons les données à caractère personnel pendant la durée de la relation contractuelle ou d’un autre titre juridique qui nous autorise à traiter vos données à caractère personnel. Cela signifie que nous avons mis en place des règles internes strictes pour vérifier la légalité de la détention des données à caractère personnel et que nous ne conservons pas les données plus longtemps que nous n’en avons le droit. Dès que la raison légitime n’est plus actuelle, nous supprimons les données à caractère personnel concernées. Nous ne conservons les données à caractère personnel que nous traitons avec votre consentement que pour la durée de la finalité pour laquelle le consentement a été donné ou pour la durée de votre consentement.
Vos droits en matière de protection des données personnelles
Nous traitons vos données personnelles de manière transparente, juste et conformément aux exigences légales. En même temps, vous avez le droit de vous adresser à nous à tout moment pour obtenir des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel ou pour exercer les droits énumérés ci-dessous en matière de données à caractère personnel.
Droit d’accès aux données personnelles
Vous avez le droit de demander une copie des données personnelles que TEAS spol. s r.o. traite à votre sujet.
Droit de rectification des données à caractère personnel
Si vous estimez que les données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit de nous demander de les mettre à jour ou de les compléter.
Droit à l’effacement des données à caractère personnel - droit à l’oubli
Vous avez le droit de demander l’effacement de vos données personnelles si elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été traitées, si vous avez retiré votre consentement à leur traitement, si elles ont été traitées illégalement, si elles doivent être effacées pour respecter une obligation légale, ou si elles ont été collectées dans le cadre d’une offre de services de la société de l’information.
Droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel
Vous avez le droit de demander la restriction du traitement si vous contestez l’exactitude de vos données personnelles, ou si leur traitement est illégal, mais que vous refusez de supprimer ces données personnelles, ou si vous nous le demandez, nous pouvons traiter une partie choisie de vos données personnelles même si elles ne sont plus nécessaires pour les fins pour lesquelles vous les avez fournies à TEAS spol. s r. o. (par exemple, dans le cadre d’une action en justice pour laquelle vous avez besoin des données à caractère personnel que nous avons traitées), ou bien si vous vous êtes opposé au traitement et il n’est pas certain que nos intérêts légitimes l’emportent sur les vôtres.
Droit à la portabilité des données à caractère personnel
Vous avez le droit, en cas de traitement automatisé des données à caractère personnel reposant sur un contrat ou sur le consentement que vous nous avez donné, de demander la portabilité de ces données, qui vous seront fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.
Droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel
Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce que nous traitions vos données à caractère personnel, y compris le profilage, pour des raisons d’intérêt légitime. De même, vous pouvez vous opposer au traitement des données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Dans ce cas, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel à cette fin.
Droit de retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel
Si vous nous avez donné votre accord pour le traitement de données à caractère personnel à des fins nécessitant un consentement, vous avez le droit de révoquer ce consentement à tout moment. Le traitement des données à caractère personnel effectué avant le retrait du consentement est légal. Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser à n’importe quel point de vente ou utiliser les moyens de communication électronique que vous utilisez dans vos communications avec TEAS spol. s r.o. Nous répondrons à vos demandes concernant l’exercice de vos droits sans retard excessif dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires si nécessaire. Nous vous informerons toujours de ces prolongations, ainsi que de leurs motifs. Nous communiquerons de la manière que vous préférez (courrier électronique, lettre).
Droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle
Vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle (l’Office pour la protection des données personnelles) si vous estimez que le traitement de vos données personnelles a violé les règles de protection des données.
Office pour la protection des données personnelles
Pplk. Sochora 27
170 00 Prague 7
Téléphone : +420 234 665 111