Passeport batterie à partir du 18 février 2027 : ce qui change pour les distributeurs et les ateliers

Qui est concerné par le passeport batterie, qui en est responsable et que préparer au rachat, à la vente et à l'atelier avant le 18 février 2027.

L'essentiel

À partir du 18 février 2027, chaque batterie de véhicule électrique mise sur le marché de l'UE ou mise en service pour la première fois doit disposer d'un passeport de batterie électronique (art. 77 du règlement (UE) 2023/1542). La date d'immatriculation ou de vente de la voiture n'a aucune importance.
Les batteries mises sur le marché de l'Union avant cette date n'ont pas besoin de passeport a posteriori, même lorsque le distributeur rachète la voiture et la revend. L'obligation ne naît pour elles qu'en cas de remanufacturage.
La partie publique du passeport contient la composition chimique, la capacité nominale, la tension, la durée de vie prévue et la durée de la garantie commerciale. Les données sur l'état de santé de la batterie, les cycles, les événements négatifs et le démontage ne sont visibles que par les personnes ayant un intérêt légitime.
Le passeport relève de l'opérateur économique qui met la batterie sur le marché. Le distributeur qui ne fait que revendre la voiture n'a pas cette responsabilité. Une réparation courante de la batterie n'exige pas de nouveau passeport.
En novembre 2026 ont été publiés le règlement 2026/1778 sur le registre des passeports numériques et la décision 2026/1736 portant sur six normes harmonisées. L'acte sur l'accès aux données restreintes du passeport est encore en préparation.

Le passeport batterie est un enregistrement électronique attaché à une batterie de traction précise, introduit par le règlement de l'UE relatif aux batteries. Il contient les données techniques de la batterie et des informations sur sa vie ultérieure : état de santé, réparations, remanufacturage, réaffectation et recyclage. Pour une concession et un atelier, deux questions en découlent. Qui doit fournir le passeport ? Et comment utiliser ses données au rachat, à la vente et à l'atelier ? Une partie des règles s'applique déjà, l'obligation principale commence en février 2027 et les modalités d'accès aux données sont encore en chantier en novembre 2026.

Depuis quand le passeport batterie est-il obligatoire et quelles batteries concerne-t-il

L'article 77 du règlement (UE) 2023/1542 fixe le début de l'obligation au 18 février 2027. L'obligation s'applique à chaque batterie individuelle mise pour la première fois sur le marché de l'Union ou mise en service à partir de cette date.

Catégorie de batterie	Étendue de l'obligation à partir du 18 février 2027
Batteries de véhicules électriques	chaque batterie
Batteries de moyens de transport légers	chaque batterie
Batteries industrielles	batteries d'une capacité supérieure à 2 kWh

Pour les distributeurs et les ateliers, c'est la première catégorie qui compte. Le seuil de 2 kWh ne concerne que les batteries industrielles. Aucun seuil de capacité ne s'applique aux batteries de traction des véhicules électriques.

Le passeport d'une batterie de véhicule électrique se rattache à la batterie, et non à la voiture. Le VIN ne le remplace donc pas. Si la batterie est remplacée, la voiture reste la même, mais le passeport change avec la batterie.

Pour le stock, c'est la première mise sur le marché de la batterie qui compte, pas l'immatriculation de la voiture

L'obligation est liée au moment où la batterie est mise pour la première fois sur le marché de l'Union ou mise en service. La fabrication de la batterie, l'arrivée de la voiture sur le site, l'immatriculation et la vente au client final sont des événements différents. Le stock ne peut donc pas être réparti uniquement selon la date d'immatriculation. Pour les voitures livrées autour de février 2027, c'est la documentation du constructeur, de l'importateur ou du fournisseur qui tranche.

Situation en concession	Ce qui en découle
Une voiture neuve est vendue après l'échéance, mais sa batterie a été mise sur le marché de l'UE avant	la vente ultérieure ne crée pas d'obligation d'établir un passeport a posteriori
La batterie d'une voiture neuve est mise sur le marché de l'UE pour la première fois à partir de l'échéance	elle doit avoir un passeport
Le distributeur rachète une voiture d'occasion dont la batterie a été mise sur le marché de l'UE avant l'échéance, y compris dans un autre État de l'UE	ni le rachat ni la revente n'exigent de passeport
Une voiture ancienne dont la batterie n'est mise sur le marché de l'UE pour la première fois qu'à partir de l'échéance	l'âge de la voiture ne l'exempte pas de l'obligation

Le mieux est donc de consigner directement sur la fiche du véhicule si la batterie a un passeport ainsi que la documentation du fournisseur. Dans Omnetic, tous les modules, de l'achat à l'atelier en passant par Used Car Sales, travaillent sur un enregistrement commun du véhicule dans DMS Core. Une donnée saisie à l'entrée en stock est ainsi visible par la vente comme par l'atelier, sans ressaisie.

Ce que contient le passeport batterie numérique et qui voit les données

L'annexe XIII du règlement répartit le contenu du passeport selon les droits d'accès. Ouvrir le passeport ne donne pas automatiquement accès à tout.

Niveau d'information	Contenu	Accès
Données publiques	composition chimique, capacité nominale, tension, durée de vie prévue, durée de la garantie commerciale	tout le monde
Informations techniques	détails nécessaires au démontage de la batterie	personnes ayant un intérêt légitime
Données individuelles d'utilisation	état de santé de la batterie, cycles d'utilisation, événements négatifs	personnes ayant un intérêt légitime

La partie publique sert au vendeur pour identifier et décrire la batterie dans l'offre. Pour une réparation ou une décision sur la suite de l'utilisation de la batterie, l'atelier a aussi besoin des données restreintes. Une donnée peut donc être enregistrée dans le passeport sans être visible pour un visiteur ordinaire.

L'acte qui précisera les personnes autorisées et leur accès est encore en préparation à la Commission en novembre 2026. Les procédures d'atelier ne peuvent donc pas encore partir du principe que chaque technicien obtiendra toutes les données du passeport.

État de santé de la batterie : les données du système de gestion sont obligatoires depuis 2024

L'article 14 du règlement relatif aux batteries s'applique depuis le 18 août 2024. Le système de gestion de la batterie d'un véhicule électrique doit enregistrer les paramètres actuels de son état de santé et de sa durée de vie prévue. L'acquéreur légitime de la batterie, ou une entité agissant en son nom, doit y avoir un accès en lecture non discriminatoire.

Il s'agit d'une obligation distincte, indépendante du passeport. Ces données peuvent être exploitées dès aujourd'hui. Cela ne signifie pas pour autant qu'une voiture plus ancienne devrait avoir un passeport électronique.

Au rachat comme à la réception atelier, notez avec la valeur d'état de santé de la batterie la date du relevé et la manière dont le technicien l'a obtenue. Un chiffre seul est une base fragile pour l'estimation, une réclamation ou une décision de réparation. Le relevé peut être un point de la liste de contrôle que CarAudit fait suivre au technicien lors de l'inspection de la voiture. Le rapport avec photos et constats est rattaché à la fiche du véhicule dans DMS Core, et l'état de la voiture est pris en compte dans l'estimation du module Price Report.

Qui est responsable du passeport et comment est-il mis à jour

L'exactitude, l'exhaustivité et la mise à jour du passeport relèvent de l'opérateur économique qui met la batterie sur le marché. Il peut confier par écrit l'exécution de ces tâches à un autre opérateur.

Le distributeur qui reçoit la voiture du réseau de distribution et la revend ne crée donc ni ne gère le passeport. La situation est différente lorsqu'une entreprise met la batterie pour la première fois sur le marché de l'Union, par exemple dans le cadre de sa propre importation. Il en va de même lorsqu'elle la remet sur le marché après un remanufacturage ou une réaffectation.

Dans un groupe de distribution, il est donc utile de séparer la responsabilité de la vente de la voiture de celle du passeport. Le conseiller service doit savoir à qui signaler une incohérence dans l'identification de la batterie ou une donnée manquante. Il ne prend toutefois pas en charge la gestion du passeport au seul motif qu'il gère l'OR.

Selon l'interprétation de la Commission européenne, les données dynamiques du passeport doivent être mises à jour au moins lorsque l'état de la batterie change au cours de son cycle de vie. Une mise à jour est aussi nécessaire lors de l'évaluation d'un tel changement, c'est-à-dire lors de la décision de remanufacturage, de réaffectation ou de recyclage. Le passeport ne reprend donc pas en continu toutes les données de fonctionnement de la voiture.

Ce qui se passe en cas de réparation, de remanufacturage et de réaffectation

Intervention	Conséquence pour le passeport
Réparation courante de la batterie	selon l'interprétation de la Commission, aucun nouveau passeport n'est créé
Remanufacturage à partir du 18 février 2027	l'obligation de passeport naît aussi pour une batterie mise sur le marché avant l'échéance ; le nouveau passeport est lié au précédent s'il existait
Réaffectation de la batterie	le nouveau passeport est lié au précédent

La documentation de l'atelier doit indiquer clairement s'il s'agissait d'une réparation, d'un remanufacturage ou d'une réaffectation. Le nom commercial de la prestation ne suffit pas. La description doit comprendre les travaux effectués, l'identité de la batterie et l'opérateur qui assume la responsabilité de sa nouvelle mise sur le marché. Le module Workshop gère l'OR de la réception de la voiture à la facturation, en passant par les pièces et le planning. Il répartit les lignes entre le client, la garantie et l'assurance, si bien que la description de l'intervention et son règlement restent sur un seul OR et une seule fiche véhicule.

Ce qu'il faut préparer au rachat, à la vente et à l'atelier

Des tableaux séparés sur chaque site augmentent le risque de perdre, lors de la livraison de la voiture, le lien entre la batterie, le relevé de son état de santé et la réparation effectuée. La préparation commence donc par la répartition des rôles et un suivi commun.

Achat et entrée en stock : notez si la batterie est soumise à l'obligation de passeport et joignez le justificatif de sa première mise sur le marché. Pour une batterie dotée d'un passeport, enregistrez aussi l'identifiant de celui-ci.
Rachat d'une voiture d'occasion : suivez séparément l'identification de la batterie, les données du passeport et les constats de l'inspection. Chacun de ces éléments répond à une question différente.
Vente et livraison : décrivez la batterie réellement montée dans la voiture. Après un remplacement de batterie, la description change dans l'annonce comme dans l'offre.
Réception atelier : reliez l'OR à l'identité de la batterie, à la date du relevé de son état de santé et à la description de la panne.
Réparations de batteries : définissez qui consigne l'intervention et qui transmet les données à l'opérateur responsable du passeport lorsqu'une mise à jour est nécessaire.
Remanufacturage et réaffectation : fixez la responsabilité du nouveau passeport et son lien avec l'enregistrement précédent avant que la batterie ne retourne sur le marché.

Ce qui s'applique déjà, ce qui est en préparation et ce qui reste aux États

Domaine	Situation en novembre 2026	Impact sur l'exploitation
Données d'état de santé et de durée de vie dans le système de gestion de la batterie (art. 14)	applicable depuis le 18 août 2024	les données sont déjà exploitables
Obligation de passeport batterie (art. 77)	adoptée, applicable à partir du 18 février 2027	préparer la distinction des batteries, des responsabilités et le suivi
Registre des passeports numériques	règlement 2026/1778 publié	le registre a une base juridique
Normes harmonisées	six normes publiées par la décision 2026/1736	la solution technique du passeport dispose de normes publiées
Accès aux données restreintes du passeport	la Commission prépare encore l'acte	les droits d'accès des ateliers ne sont pas encore arrêtés
Surveillance du marché et sanctions	compétence des États membres	les autorités de contrôle et les sanctions varient selon les pays

Le règlement s'applique directement dans tous les États membres ; les États ne peuvent donc ni reporter ni modifier l'échéance du 18 février 2027. L'absence de l'acte sur l'accès ne change rien non plus à cette échéance.

Points de vigilance

Confondre la vente de la voiture avec la première mise sur le marché de la batterie. Cela conduit à un mauvais classement des voitures en stock. L'entreprise peut ainsi passer à côté de l'obligation pour une batterie qu'elle met elle-même pour la première fois sur le marché de l'UE, par exemple lors d'une importation depuis un pays tiers.

Le passeport comme historique d'entretien de la voiture. Le passeport décrit la batterie. Les OR, les décisions de garantie et les documents de la voiture nécessitent leur propre suivi.

Promettre un accès complet à tous les réparateurs. La partie publique et la partie restreinte du passeport obéissent à des régimes différents, et les modalités de l'accès autorisé sont encore en préparation.

Chaque réparation qualifiée de remanufacturage, ou l'inverse. Une réparation courante n'exige pas de nouveau passeport. Une intervention mal qualifiée peut toutefois masquer une situation dans laquelle un nouveau passeport doit être établi.

Omnetic : une seule fiche véhicule pour le rachat, la vente et l'entretien des véhicules électriques

Pour un véhicule électrique, davantage d'éléments se rattachent à une même voiture que pour un véhicule thermique. On y trouve l'identité de la batterie, les informations sur le passeport, les relevés d'état de santé de la batterie et les enregistrements des réparations. Lorsque le rachat, la vente et l'atelier les tiennent chacun dans leur système, le lien se perd facilement lors d'un remplacement de batterie ou d'un transfert entre sites. Omnetic remplace ces systèmes séparés, tableaux et papiers par une plateforme cloud unique.

DMS Core tient un enregistrement commun du véhicule, du client, des ordres et des flux financiers, sur lequel travaillent tous les modules. Une donnée sur la batterie saisie à l'achat est donc visible par la vente comme par l'atelier, sans ressaisie.
CarAudit guide le technicien, au rachat ou lors d'un contrôle du stock, avec une liste de contrôle paramétrée, fonctionne en ligne comme hors ligne et rattache le rapport avec photos à la fiche du véhicule. Les constats peuvent être transformés en tâches de préparation.
Workshop gère l'OR du devis à la facturation, en passant par la réception de la voiture, les pièces et le planning. Il répartit les lignes entre le client, la garantie et l'assurance.

Les systèmes existants, par exemple le portail du constructeur ou le logiciel comptable, se connectent à Omnetic via la plateforme ouverte, avec API, webhooks et connexions aux constructeurs. Il peut être déployé progressivement, en commençant par exemple par le module CarAudit.

Demandez une démonstration d'Omnetic et suivez le parcours d'un véhicule électrique, du rachat à l'OR en passant par la préparation.

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FAQ

Le passeport batterie remplace-t-il le diagnostic et les informations sur la réparation du véhicule ?

Non. Le passeport contient des informations sur la batterie. L'accès des opérateurs indépendants aux données de diagnostic, aux outils et aux informations sur la réparation et l'entretien du véhicule est régi séparément par l'article 61 du règlement (UE) 2018/858.

Le passeport batterie garantit-il l'état technique de la batterie ?

Non. Le passeport est un enregistrement d'information. Il indique la durée de la garantie commerciale et des données sur l'état de santé de la batterie, mais n'accorde lui-même aucune garantie et ne remplace pas le diagnostic en cas de panne.

Une batterie de remplacement montée sous garantie a-t-elle besoin d'un passeport ?

Oui, si la batterie de remplacement est mise pour la première fois sur le marché de l'Union à partir du 18 février 2027. L'obligation est liée à la batterie, et non à l'âge de la voiture. L'atelier conserve alors dans l'OR l'historique de la batterie d'origine et relie la voiture à l'identité de la nouvelle.

Quel est le lien entre le passeport batterie et la norme Euro 7 ?

Il s'agit de deux textes distincts. Euro 7 (règlement (UE) 2024/1257) s'applique à partir du 29 novembre 2026 aux nouveaux types de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers et impose aux constructeurs de mettre à la disposition des utilisateurs les données environnementales du véhicule, y compris l'état de santé de la batterie de traction. C'est une exigence de réception du véhicule. Le passeport batterie est un enregistrement de la batterie au titre du règlement relatif aux batteries. Les détails sur Euro 7 sont présentés dans un article distinct.