Euro 7 à partir du 29 novembre 2026 : ce qui change pour les concessions et les ateliers

Euro 7 s'applique dès le 29 novembre 2026 aux nouveaux types de voitures et d'utilitaires légers. Échéances, stock, batteries, impact sur l'atelier.

L'essentiel

Euro 7 s'applique à partir du 29 novembre 2026 aux nouveaux types de voitures particulières et de camionnettes (catégories M1 et N1). Pour tous les véhicules neufs de ces catégories, elle s'applique à partir du 29 novembre 2027. Les autobus, poids lourds et remorques lourdes ont pour échéances le 29 mai 2028 et le 29 mai 2029.
La norme réglemente aussi désormais les particules de frein, l'abrasion des pneumatiques et la durabilité minimale des batteries de traction. Elle allonge également la durée de vie pendant laquelle le véhicule doit respecter les exigences : la durée de vie principale est de 8 ans ou 160 000 km, la durée de vie supplémentaire de 10 ans ou 200 000 km.
Après le 29 novembre 2027, un véhicule neuf non immatriculé répondant à la norme précédente ne pourra être immatriculé que dans le cadre de la fin de série. C'est le constructeur qui en fait la demande et l'État membre qui l'autorise, pour 12 mois au maximum pour les véhicules complets.
Les constructeurs doivent mettre à la disposition des utilisateurs les données de la surveillance embarquée des émissions et les données sur l'état de santé de la batterie de traction. Les réparateurs indépendants conservent leur droit d'accès aux informations sur la réparation en vertu du règlement (UE) 2018/858.
Les véhicules déjà en circulation n'ont pas à être mis à niveau Euro 7. Ils continuent d'être entretenus selon leur réception par type et les procédures du constructeur.

Euro 7 est la nouvelle norme d'émissions de l'UE, fixée par le règlement (UE) 2024/1257. Contrairement aux normes précédentes, elle ne se limite pas à l'échappement. Elle traite aussi des émissions des freins et des pneumatiques ainsi que de la durabilité des batteries, et concerne donc aussi les véhicules électriques. Son application se fait en deux temps : d'abord pour les nouveaux types, un an plus tard pour tous les véhicules neufs. Les concessions doivent donc gérer leur stock et leurs immatriculations au passage d'une réception à l'autre. Les ateliers travailleront avec de nouvelles données issues du véhicule et avec une période plus longue pendant laquelle le véhicule doit respecter les exigences d'émissions.

Depuis quand Euro 7 s'applique-t-elle et quels véhicules concerne-t-elle ?

Le règlement (UE) 2024/1257 distingue les nouveaux types et les véhicules neufs. Un nouveau type est un modèle ou une version qui passe tout juste la réception par type. À partir du 29 novembre 2026, le constructeur doit respecter Euro 7 pour un tel type. Les autres véhicules produits de types réceptionnés antérieurement peuvent être immatriculés jusqu'à l'échéance applicable aux véhicules neufs. La date du 29 novembre 2026 ne marque donc pas la fin des immatriculations de voitures neuves répondant à la norme précédente.

Calendrier et échéances d'Euro 7

Catégorie	Nouveaux types	Tous les véhicules neufs
M1 et N1 : voitures particulières et véhicules utilitaires légers	29 novembre 2026	29 novembre 2027
M2, M3, N2, N3, O3 et O4 : autobus, véhicules utilitaires plus lourds et remorques lourdes	29 mai 2028	29 mai 2029

Pour les voitures particulières et les camionnettes, l'échéance clé pour le stock est le 29 novembre 2027. L'échéance de 2026 concerne surtout les constructeurs qui lancent de nouveaux types.

Les pneumatiques ont leur propre calendrier. L'article 11 du règlement fixe le début des exigences pour les nouveaux types de pneumatiques :

Classe de pneumatiques	Usage typique	Nouveaux types de pneumatiques
C1	voitures particulières	1er juillet 2028
C2	véhicules utilitaires légers	1er avril 2030
C3	véhicules utilitaires lourds	1er avril 2032

Le stock de pneumatiques et de pièces suivra donc un autre calendrier de transition que le stock de véhicules neufs.

Pour la transition, il est utile de disposer, pour chaque véhicule neuf en stock, d'un seul enregistrement réunissant la catégorie, la norme d'émissions, le statut d'immatriculation et la position du constructeur sur la transition. Dans Omnetic DMS Core, tous les modules travaillent sur un enregistrement commun du véhicule, du client, des ordres et des flux financiers. La vente, la préparation et l'atelier voient ainsi les mêmes données, et rien n'est ressaisi d'un module à l'autre.

Qu'est-ce que la norme d'émissions Euro 7 change par rapport aux règles actuelles ?

Euro 7 n'apporte pas seulement un test d'échappement plus strict. Ce sont surtout le champ élargi de la réglementation et la période de suivi plus longue qui toucheront l'activité des concessions et des ateliers.

Domaine	Ce qu'apporte Euro 7	Impact sur l'exploitation
Émissions à l'échappement	Cadre commun pour les voitures particulières, les utilitaires et les poids lourds, et contrôle des émissions pendant l'utilisation du véhicule	La vente distingue les réceptions, l'atelier applique les procédures du constructeur pour le type concerné
Particules de frein	Réglementation des émissions dues au freinage, y compris pour les véhicules électriques	Les pièces de frein se commandent selon la spécification exacte du véhicule
Abrasion des pneumatiques	Exigences propres, selon un calendrier plus tardif	Le stock de pneumatiques a sa propre transition
Batteries de traction	Durabilité minimale et données sur l'état de santé de la batterie	Données pour la livraison du véhicule, le diagnostic et les réclamations
Surveillance embarquée des émissions	Suivi continu des paramètres d'émissions en fonctionnement	Informations supplémentaires à la réception du véhicule et dans la recherche de la cause d'une panne
Durée de vie	Période plus longue pendant laquelle le véhicule doit respecter les exigences	Importance accrue d'un entretien traçable et de réparations correctement effectuées

Le respect des exigences de réception relève du constructeur. L'atelier doit toutefois respecter la version réceptionnée du véhicule. Un disque de frein ou un pneumatique choisi uniquement d'après ses dimensions peut différer sur d'autres caractéristiques. La commande de pièce comprend donc la spécification exacte pour le véhicule concerné.

Durabilité de la batterie selon Euro 7

Euro 7 fixe pour la première fois une durabilité minimale de la batterie de traction des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les catégories voitures particulières et camionnettes. Après une durée et un kilométrage déterminés, la batterie doit conserver une part minimale de son énergie d'origine. Il s'agit du maintien de l'énergie de la batterie, et non d'une autonomie garantie quelles que soient les conditions.

L'article 4, paragraphe 10, impose aux constructeurs de mettre à la disposition des utilisateurs les données environnementales du véhicule. Elles comprennent les données de la surveillance embarquée et l'état de santé de la batterie de traction. L'indicateur d'état de santé de la batterie dans le véhicule deviendra ainsi une donnée courante lors du rachat, de la livraison et de la réception à l'atelier.

Le minimum réglementaire n'est pas une garantie commerciale. Les conditions de garantie de la batterie sont fixées par le constructeur, et le distributeur ne doit pas les reprendre dans son offre comme une promesse propre. L'atelier doit séparer trois étapes : la valeur de l'indicateur du véhicule, le constat de diagnostic et la décision de prise en charge sous garantie.

Que signifie une durée de vie plus longue pour l'atelier ?

Pour les catégories M1, N1 et M2, Euro 7 fixe une durée de vie principale jusqu'à 8 ans ou 160 000 km et une durée de vie supplémentaire jusqu'à 10 ans ou 200 000 km. La limite atteinte en premier s'applique. Il s'agit de la période pendant laquelle le véhicule doit respecter les exigences réglementaires. Il n'en découle pour l'atelier aucune obligation de promettre au client un fonctionnement sans panne.

Pour l'atelier, cela signifie que tout l'historique des réparations liées aux émissions comptera sur un véhicule Euro 7. L'OR devrait relier la description du problème par le client, l'alerte de la surveillance embarquée, le constat de diagnostic, l'intervention réalisée et le résultat du contrôle après réparation. La mention « code défaut effacé » ne suffit pas. Pour la réparation suivante, il faut connaître la cause et la manière dont elle a été éliminée.

Le module Workshop gère l'OR du devis à la facturation, en passant par la réception du véhicule, les pièces et le planning, et convient aux réparateurs agréés comme aux indépendants. Les lignes peuvent être réparties entre le client, la garantie et l'assurance. Le diagnostic de la batterie ou du système d'émissions dispose ainsi dans l'OR de son propre enregistrement, distinct de la question de savoir qui paie la réparation.

Pour les véhicules déjà en circulation, rien ne change. Euro 7 s'applique aux nouveaux types et aux véhicules neufs. Les véhicules plus anciens continuent d'être entretenus selon la réception avec laquelle ils ont été mis en circulation.

Les réparateurs indépendants ont-ils aussi accès aux données ?

Oui. L'article 61 du règlement (UE) 2018/858 impose aux constructeurs de fournir aux opérateurs indépendants un accès normalisé et non discriminatoire aux données de diagnostic, aux outils et aux informations sur la réparation et l'entretien. Euro 7 ne remplace pas cette obligation. Il s'agit de deux choses différentes : Euro 7 garantit aux utilisateurs l'accès aux données environnementales du véhicule, le règlement 2018/858 garantit aux ateliers l'accès au diagnostic et aux informations sur la réparation.

Que deviennent les véhicules non immatriculés en stock ?

Pour les voitures particulières et les camionnettes, la transition principale intervient le 29 novembre 2027. Après cette date, un véhicule neuf répondant à la norme précédente ne peut pas être immatriculé au seul motif qu'il a été produit, commandé ou payé plus tôt. Il ne peut être immatriculé que dans le cadre de la fin de série.

L'article 49 du règlement (UE) 2018/858 permet à l'État membre, à la demande du constructeur, d'autoriser une fin de série pour un nombre limité de véhicules dont la réception par type a cessé d'être valable.

Condition	Ce que cela signifie pour le distributeur
La demande est déposée par le constructeur	Le distributeur ne peut pas obtenir la fin de série par lui-même
L'autorisation est délivrée par l'État membre	Le groupe de distribution suit les autorisations séparément pour chaque pays de vente
Véhicules complets : 12 mois au maximum	Plafond, et non droit acquis pour chaque véhicule en stock
Véhicules complétés : 18 mois au maximum	Délai plus long pour les véhicules complétés en réception multi-étapes, par exemple les carrosseries sur camionnette
Plafond quantitatif ou condition liée au certificat de conformité	Le régime ne couvre pas tout le stock, seulement les véhicules dans la limite du plafond ou munis d'un certificat de conformité valable

Les délais courent à compter de la fin de validité de la réception par type. L'annexe V, partie B, laisse à l'État membre le choix du régime. Une option est un plafond quantitatif calculé à partir des immatriculations de l'année précédente. L'autre est un régime pour les véhicules dont le certificat de conformité était encore valable au moins trois mois avant la perte de validité.

Pour la vente, l'essentiel est donc la liste des VIN concernés avec leur statut d'immatriculation, et la confirmation du constructeur ou de l'importateur que le véhicule entre dans la fin de série autorisée. La commande du client ne remplace pas cette confirmation.

Situations typiques à la vente et à l'atelier

Situation	Ce qui s'applique
Voiture neuve d'un type déjà réceptionné en stock en décembre 2026	Elle peut être immatriculée ; l'échéance applicable aux nouveaux types ne la concerne pas
Camionnette neuve non immatriculée répondant à la norme précédente après le 29 novembre 2027	L'immatriculation n'est possible que dans le cadre d'une fin de série autorisée
Véhicule de démonstration répondant à la norme précédente immatriculé avant l'échéance	Euro 7 ne s'y applique pas rétroactivement
Véhicule Euro 7 à l'atelier pour une alerte du système d'émissions	L'OR consigne le constat de diagnostic, la cause et la réparation effectuée

Ce qui s'applique déjà, ce qui est en préparation et ce qui reste aux États

S'applique : le règlement (UE) 2024/1257 est adopté et publié. Les échéances pour les voitures particulières et les camionnettes ne sont pas un projet.

Les textes techniques d'application paraissent progressivement. Les règlements d'exécution 2025/1706, 2025/1707, 2026/1762 et 2026/1764 ainsi que les règlements délégués 2026/1214 et 2026/1216 sont publiés. La liste n'est pas close. Les projets de travail et les méthodes en préparation ne constituent pas une base juridique pour refuser une immatriculation ni pour une promesse faite au client. Pour chaque exigence, il faut partir de la version en vigueur publiée au Journal officiel de l'UE (EUR-Lex).

Les phases ultérieures ont leur propre calendrier. Les échéances pour les poids lourds et les pneumatiques ne se déduisent pas de la date applicable aux voitures particulières.

Il reste aux États membres l'autorisation des fins de série dans les limites du règlement 2018/858, y compris le choix entre plafond quantitatif et régime lié au certificat de conformité.

Points de vigilance

Nouveau type ou véhicule neuf. Pour les voitures particulières et les camionnettes, il y a deux échéances : novembre 2026 et novembre 2027.
Véhicule en stock ou immatriculé. Pour le risque de non-immatriculation, cette différence compte davantage que la date de commande.
Durabilité ou garantie. Le minimum réglementaire pour la batterie n'a pas sa place dans l'offre comme promesse de garantie du distributeur.
Donnée du véhicule ou conclusion de diagnostic. L'indicateur d'état de santé de la batterie est une entrée pour le diagnostic ; seule la procédure de l'atelier détermine la cause d'une panne.
Texte en vigueur ou projet. Un document technique en préparation ne s'applique pas.

Liste de contrôle pour la direction

Répartir le stock de véhicules neufs par catégorie, norme d'émissions et statut d'immatriculation.
Joindre aux VIN concernés la position du constructeur ou de l'importateur sur la fin de série.
Désigner une personne responsable des autorisations de fin de série dans chaque pays de vente.
Dans les supports de vente, séparer les données sur la batterie des conditions de garantie.
Adapter la réception atelier pour consigner les alertes de la surveillance embarquée et le diagnostic de la batterie.
Commander les pièces de frein et les pneumatiques selon la spécification exacte du véhicule.

Omnetic : une seule fiche véhicule pour la vente, l'atelier et le magasin de pièces

Le passage à Euro 7 suppose que la vente, l'atelier et le magasin travaillent avec les mêmes données sur le véhicule. Lorsque chaque service tient son propre système ou tableau, une modification sur un VIN doit être ressaisie à la main dans le stock, la préparation, l'OR et la livraison. Omnetic remplace les systèmes séparés par une plateforme cloud unique :

Omnetic DMS Core tient un enregistrement commun du véhicule, du client, des ordres et des flux financiers. La norme d'émissions, le statut d'immatriculation et la position du constructeur sur la fin de série se trouvent au même endroit pour tous les modules.
Workshop gère l'OR du devis et de la réception du véhicule à la facturation, en passant par les pièces et le planning. Le diagnostic de la batterie ou du système d'émissions peut être réparti entre le client, la garantie et l'assurance.
Warehouse gère les pièces de frein et les pneumatiques entre magasins et sites sur une fiche article unique, les réserve pour les OR ouverts et aide à repérer les articles sans mouvement lorsque l'assortiment change.

Omnetic peut être déployé progressivement : commencer par un module et ajouter les autres plus tard. Les systèmes existants, par exemple le portail du constructeur ou le logiciel comptable, se connectent via la plateforme ouverte.

Demandez une démonstration d'Omnetic et voyez comment le suivi des véhicules, des OR et des pièces fonctionnerait dans votre organisation.

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FAQ

Les échéances Euro 7 sont-elles les mêmes dans tous les pays ?

Dans les États membres de l'UE, oui. Le règlement s'applique directement, sans transposition en droit national. Seule l'autorisation des fins de série diffère d'un État à l'autre. Les pays hors UE appliquent leur propre réglementation.

L'atelier doit-il s'équiper pour mesurer les particules de frein à cause d'Euro 7 ?

Non. La mesure des émissions de freinage et de l'abrasion des pneumatiques relève de la réception par type, dont le constructeur est responsable. L'atelier a besoin du diagnostic et des procédures pour les types de véhicules qu'il répare.

L'indicateur d'état de santé de la batterie selon Euro 7 est-il la même chose que le passeport batterie ?

Non. L'indicateur d'état de santé prévu par Euro 7 est une donnée que le véhicule fournit à l'utilisateur. Le passeport batterie prévu par le règlement (UE) 2023/1542 est un enregistrement numérique de la batterie, avec ses propres règles d'accès. Il est obligatoire à partir du 18 février 2027 pour les batteries de véhicules électriques mises sur le marché pour la première fois. Les détails sont présentés dans un article distinct sur le passeport batterie.