Conditions générales

Logiciel, Système et Services Supplémentaires

1. Le Prestataire est l'unique titulaire des droits d'auteur patrimoniaux sur le logiciel Omnetic, y compris ses éventuelles extensions, en tant que système ERP destiné aux concessionnaires de véhicules et aux prestataires de services, qui prend en charge les processus liés à la vente de véhicules neufs et d'occasion ainsi qu'aux services après-vente (le Logiciel). Les spécifications et fonctionnalités du Logiciel sont détaillées à l'Annexe n° 1 du Contrat.

2. Le Logiciel est exploité par le Prestataire grâce à la fourniture de services informatiques appropriés fonctionnant sur une infrastructure virtuelle (dite cloud) via Internet et un navigateur web. L'ensemble du système peut être décrit comme un ensemble de ressources facilement utilisables et virtualisables (matériel, plateformes de développement, etc.) offrant une sécurité maximale d'accès et de contenu (le Système). L'accès à l'ensemble des fonctionnalités du Logiciel et la possibilité de les utiliser constituent le service (y compris d'autres services liés à ce service principal, que le Prestataire peut fournir au Client sur demande – par exemple la programmation informatique des systèmes internes du Client, l'intégration des systèmes internes du Client avec le Logiciel/Système, etc. – les Services Supplémentaires), que le Prestataire entend fournir au Client, le tout conformément à l'Annexe n° 3 du Contrat (Logiciel en tant que Service). Le Logiciel se compose de modules standardisés et d'extensions complémentaires personnalisées (par exemple CarAudit – voir l'Article IX des présentes Conditions), qui adaptent les fonctionnalités du Système aux exigences d'intégration du Client en tant que membre de réseaux de vente et/ou de service spécifiques. Les conditions d'utilisation de ces extensions complémentaires sont définies séparément pour chacune d'elles, ces Conditions leur étant toutefois applicables mutatis mutandis. Au sein du Système figurent des applications (modules) exploitées directement par le Prestataire, sur lesquelles le Prestataire détient les droits d'auteur correspondants, ainsi que des applications tierces qui ont été intégrées au Système à la demande du Client, pour être utilisées par le Client au sein du Système (les Applications Tierces). Le Prestataire ne peut garantir la fonctionnalité et la disponibilité des Applications Tierces, dès lors qu'il ne détient pas les droits d'auteur nécessaires à leur modification, maintenance, développement ou mise à jour.

3. Le Client est un professionnel du marché automobile (vente de véhicules, service après-vente et prestations de réparation), qui utilisait auparavant un autre logiciel à des fins opérationnelles, financières, publicitaires et autres, et souhaite désormais utiliser le Logiciel/Système en tant que Logiciel en tant que Service dans les conditions définies par le Contrat et les présentes Conditions.

4. La relation juridique établie par le Contrat est régie par ses dispositions ainsi que par les présentes Conditions, qui en forment une partie intégrante en tant qu'Annexe n° 2, et que le Client a dûment examinées, reconnues et acceptées en concluant le Contrat. Pour le surplus, la relation est régie par les dispositions légales applicables de la République tchèque, notamment la loi n° 89/2012 Rec., le Code civil, tel que modifié (le Code civil), et la loi n° 121/2000 Rec., la loi sur le droit d'auteur, telle que modifiée (la Loi sur le Droit d'Auteur). Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire est en droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions, ainsi que l'étendue des services définis à l'Annexe n° 1, pendant la fourniture du Logiciel en tant que Service, notamment dans le cadre du développement du Logiciel et de ses mises à jour, innovations, ajouts de nouvelles fonctionnalités ou modifications de l'interface utilisateur. Si le Client n'est pas d'accord avec les modifications proposées aux Conditions, il est en droit de résilier le Contrat dans des conditions analogues et selon la procédure prévue à l'Article IV(3) des présentes Conditions.

5. Le Client veille à ce que, dans toute relation avec le Prestataire ou dans l'exécution du Contrat, seules des personnes autorisées en vertu de l'article 430 du Code civil à représenter le Client et à l'engager juridiquement (y compris pour conclure des relations contractuelles dans la mesure du Contrat et des présentes Conditions) agissent au nom du Client. Le Prestataire ne vérifie pas et ne peut pas vérifier si la personne agissant pour le compte du Client (par exemple en envoyant un courriel d'approbation, en confirmant la réception d'un document, d'un message ou d'une information) est dûment autorisée à représenter le Client. En conséquence, le Prestataire présume et est en droit de se fier de bonne foi au fait que toute personne agissant au nom du Client et communiquant avec le Prestataire est autorisée ou dûment habilitée par le Client, conformément à l'article 430 du Code civil, à accomplir de tels actes juridiques. Si le représentant du Client outrepasse ses pouvoirs, le Client reste néanmoins juridiquement lié par de tels actes envers le Prestataire conformément à l'article 431 du Code civil (les Actes du Client).

6. Le Prestataire est en droit de sous-traiter à des tiers certaines parties des travaux ou de la fourniture du Logiciel en tant que Service ou des Services Supplémentaires ; le Prestataire demeure toutefois responsable de leur exécution comme s'il les avait fournis lui-même.

7. Le Client s'engage à apporter au Prestataire toute la coopération requise, notamment : a. fournir les données nécessaires à la mise en œuvre (par exemple via un formulaire en ligne) ; b. apporter une coopération technique et experte essentielle, en particulier lors de l'installation du système dans l'environnement de virtualisation, de la migration des données, etc. ; c. assurer la coopération des tiers lors de l'intégration avec les autres systèmes informatiques du Client ; d. lors de la formation des employés du Client. Le Prestataire ne sera pas considéré en défaut de fourniture du Logiciel en tant que Service dans les cas où la date de livraison convenue n'a pas été respectée en raison d'un manque de coopération du Client. Il en va de même pour tout manquement au respect de la feuille de route du projet convenue pour des raisons imputables au Client (la Coopération).

Accès au Logiciel

Modalités d'accès au Logiciel

1. Le Prestataire donne au Client l'accès au Logiciel, c'est-à-dire au Système, par l'intermédiaire de l'interface web du Prestataire. Le Prestataire fournit également au Client tous les identifiants d'accès nécessaires pour permettre une utilisation correcte du Logiciel en tant que Service, tel que défini dans le Contrat et pour le nombre d'utilisateurs concerné (les Identifiants). En outre, le Prestataire met à disposition du Client la capacité de stockage demandée sur le serveur cloud du Prestataire (la Capacité de Stockage), le tout en contrepartie de la Redevance précisée dans le Contrat et à l'Article IV des présentes Conditions. Les Identifiants sont remis au Client de manière appropriée, par exemple à l'adresse électronique indiquée par le Client. Le Client confirme par courriel la réception des Identifiants et le premier accès au Système. Le Client est tenu de garder les Identifiants confidentiels et de les protéger contre toute utilisation abusive par des tiers. Le Client assume seul la responsabilité de la protection et de la confidentialité de ses identifiants d'accès. Le Client s'engage à ne jamais divulguer son mot de passe à un tiers et à ne pas utiliser le nom d'utilisateur ou le mot de passe d'un autre utilisateur. Le Prestataire n'est pas responsable de toute utilisation des identifiants de connexion par des tiers.

2. Selon que le Client a précédemment utilisé le logiciel « AutoBazar » ou un autre système de tenue de dossiers (le Logiciel d'Origine), un processus de migration des données tel que décrit ci-dessous sera mis en œuvre, ou des préparatifs seront réalisés pour les systèmes internes du Client et du Prestataire dans le cadre d'une Intégration Logicielle. Pour le bon fonctionnement du Système et la fourniture effective du Logiciel en tant que Service, le Client apporte au Prestataire une coopération complète, y compris un accès à distance à ses systèmes internes et à ses espaces de stockage de données, notamment aux fins de la migration de toutes les données précédemment utilisées par le Client et téléchargées ou autrement stockées dans le Logiciel d'Origine vers le Système (les Données), conformément aux instructions du Prestataire et sous réserve des conditions ci-dessous (la Migration des Données du Client). Le périmètre de la Migration des Données du Client comprend les données relatives : (i) aux clients, (ii) aux véhicules actifs et (iii) aux dossiers commerciaux actifs. Les annonces actives sont expressément exclues du périmètre de la migration. À des fins de test, le Prestataire peut, à la demande du Client, donner accès à une version d'essai de l'environnement (l'Environnement de Démonstration), incluant les données susmentionnées, pour une durée d'une à deux semaines (la Période d'Essai). Si le Client n'a pas précédemment utilisé de Logiciel d'Origine, ou si le Système est déployé par intégration fonctionnelle entre les logiciels du Client et du Prestataire (l'Intégration Logicielle), la Migration des Données du Client n'a pas lieu.

3. Sans exécution correcte de la Migration des Données du Client, le Prestataire ne peut garantir l'exhaustivité et la continuité des services prévus au Contrat en ce qui concerne l'utilisation du Logiciel d'Origine. Pendant le processus de migration, le Prestataire est en droit – et le Client donne par les présentes son consentement exprès à cet effet – de corriger les données (y compris les données personnelles des clients du Client) d'un point de vue purement stylistique, c'est-à-dire l'orthographe, les fautes de frappe ou les caractères manquants (la Correction des Données), sans modifier ni compléter d'aucune manière le contenu réel.

4. Le Prestataire s'engage à réaliser la mise en œuvre du Système, en tenant particulièrement compte de la nécessité de la Migration des Données du Client, dans le respect dû des besoins opérationnels du Client, de manière à minimiser toute perturbation de son activité. Le Client reconnaît que, pendant cette période, certaines restrictions temporaires peuvent survenir, lesquelles ne doivent toutefois pas interférer de manière substantielle avec son activité habituelle.

Fourniture du Logiciel en tant que Service

5. Le Logiciel est exploité sur une infrastructure gérée par le Prestataire et hébergé dans un centre de données tiers.

6. Le Logiciel est pleinement accessible au Client pendant toute la durée du Contrat, à compter du Début de la Fourniture du SaaS tel que défini à la Clause C du Contrat. Cela n'affecte pas la Période d'Essai ni les autres étapes préparatoires antérieures au début de la fourniture du SaaS. Le Prestataire ne garantit ni la fonctionnalité ni la disponibilité des Applications Tierces intégrées au Système. Le Prestataire est en droit de suspendre l'accès au Logiciel si le Client accuse un retard de paiement de la redevance de service de plus de 15 jours ou manque à une obligation substantielle prévue par le Contrat ou les présentes Conditions. La suspension reste en vigueur jusqu'au paiement de la Redevance échue ou jusqu'à la résiliation du Contrat conformément aux présentes Conditions.

7. Le Client est tenu de garder ses Identifiants confidentiels et de les protéger contre toute utilisation abusive réelle ou potentielle par des tiers. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages causés par la divulgation ou la compromission des Identifiants par un tiers, sauf si celle-ci est exclusivement imputable au Prestataire.

8. Les Parties conviennent expressément que le Client ne distribuera, ne copiera, ne modifiera, ne décompilera ni ne manipulera d'une autre manière le Logiciel, ses applications, extensions ou composants associés en violation du Contrat ou des présentes Conditions, et n'autorisera pas non plus des tiers à utiliser le Logiciel/Système de cette manière, sauf accord écrit contraire des Parties.

9. Toutes les données du Client sont hébergées dans des centres de données tiers situés au sein de l'Union européenne. Le Prestataire sauvegarde régulièrement les données (les Sauvegardes).

10. La propriété de toutes les données téléchargées par le Client dans le Cloud, y compris les données faisant l'objet de la Migration des Données du Client, demeure exclusivement au Client, qui est également seul responsable du contenu, de la qualité, de la licéité et de l'intégrité de ces données. Si le Client télécharge un contenu contraire à la législation applicable et que les autorités compétentes (notamment les autorités chargées de l'application de la loi) demandent au Prestataire de supprimer des données spécifiques, le Prestataire s'exécute sans délai indu et en informe le Client par écrit. Le Client est également tenu de supprimer un contenu spécifique à la demande du Prestataire en lien avec une violation légale suspectée.

Essais, formation et remise du système

11. Tout essai du Système par le Client a lieu aux dates convenues au préalable par écrit (par courriel) avec le Prestataire.

12. Le Prestataire prévoit que la formation des utilisateurs au Système sera dispensée à distance, gratuitement, par webinaires et tutoriels. En outre, à la demande écrite expresse du Client (par courriel), le Prestataire peut former le personnel clé ou d'autres personnes désignées travaillant avec le Client aux fins de l'exploitation du Système ou pour répondre à des besoins spécifiques. La Redevance pour ce Service Supplémentaire est déterminée conformément à l'Article IV des présentes Conditions. Le Prestataire n'est pas responsable s'il s'avère ultérieurement que les personnes sélectionnées par le Client pour la formation n'étaient pas suffisamment qualifiées.

13. Les dates de formation sont convenues par les représentants responsables. Les dates précises seront confirmées par écrit (par courriel) au préalable.

Exigences matérielles pour les nouvelles fonctionnalités du Logiciel

14. En raison du développement continu du Logiciel et de l'extension de ses fonctionnalités fournies en tant que service, des situations futures peuvent survenir dans lesquelles, afin d'utiliser correctement une fonctionnalité particulière, le Client devra installer certains matériels ou logiciels sur ses appareils. Dans de tels cas, si le Client souhaite utiliser la nouvelle fonctionnalité, il s'engage à se conformer aux exigences techniques du Prestataire, y compris l'installation des composants, pilotes ou autres matériels/logiciels nécessaires. Les Parties conviennent que l'utilisation de nouvelles fonctionnalités est facultative et non obligatoire.

15. Le Client doit consulter au préalable le Prestataire au sujet de tout changement, modification, réparation ou extension de son propre système allant au-delà du périmètre convenu, afin d'éviter toute interférence avec la fourniture du Logiciel en tant que Service.

Modèles de documents contractuels

16. À la demande du Client, le Prestataire a téléchargé dans le Système certains modèles de documents contractuels couramment utilisés sur le marché automobile primaire et secondaire, notamment pour la vente de véhicules neufs ou d'occasion, la fourniture de services après-vente (y compris les réparations sous garantie et hors garantie) et d'autres activités connexes (les Modèles de Documents). Le Client est autorisé à utiliser les Modèles de Documents comme base pour la rédaction de ses propres documents contractuels spécifiques. Le Prestataire décline expressément, et le Client reconnaît, que le Prestataire ne fournit aucune garantie quant au contenu, à l'exactitude ou à la validité juridique des Modèles de Documents, ni quant aux accords effectivement conclus par le Client avec des tiers, qu'ils soient ou non fondés sur ces modèles.

Licence d'utilisation du Logiciel et garantie d'exploitation du Prestataire

1. Les frais de licence pour l'octroi de la licence sont déjà inclus dans la Redevance telle que définie à l'Article IV des présentes Conditions.

2. Le Client est tenu d'utiliser le Logiciel ou le Système uniquement dans les limites de la licence accordée ou du service web précisé dans le Contrat, et uniquement à des fins autorisées conformément à la nature du Logiciel fourni en tant que service.

3. Le Client est tenu d'utiliser le Logiciel ou le Système exclusivement pour ses besoins internes et conformément à la finalité pour laquelle le Logiciel a été développé.

4. Le Client n'est pas autorisé à distribuer, copier, décompiler ou mettre le Logiciel ou le Système à la disposition d'autres personnes de toute autre manière, sauf accord écrit préalable contraire des Parties.

5. Le Client reconnaît qu'une utilisation correcte du Logiciel ou du Système, ainsi qu'une fourniture correcte du Logiciel en tant que service, nécessite l'utilisation d'un matériel et d'un logiciel conformes aux exigences techniques fixées par le Prestataire.

6. Le Client est tenu de notifier sans délai par écrit au Prestataire, par courriel, tout changement ayant ou pouvant avoir une incidence sur l'utilisation du Logiciel ou du Système par le Client, ainsi que sur la possibilité ou la capacité du Prestataire à fournir le Logiciel en tant que service conformément au Contrat.

7. Le Client reconnaît que le Système est un produit logiciel et, en tant que tel, réagit aux circonstances qui l'affectent pendant son fonctionnement. Ces réactions peuvent inclure des interruptions inattendues d'actions en cours, la nécessité répétée de saisir une commande, ou d'autres difficultés d'utilisation ou de fonctionnement. Les Parties conviennent que de telles réactions isolées et temporaires du Système ne seront pas considérées comme des défauts du Système ni comme des manquements à l'obligation du Prestataire de fournir le Logiciel en tant que service conformément au Contrat. Le Prestataire est toutefois tenu d'apporter au Client tout le soutien professionnel possible pour surmonter de telles situations.

8. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant d'un dysfonctionnement du Système causé par une saisie de données incorrecte par le Client ou par des insuffisances, notamment techniques, dans l'équipement, l'infrastructure ou le personnel du Client, ou similaires, ou par des pannes d'infrastructure causées par des tiers fournissant des services au Client.

9. Les Parties conviennent expressément que le Prestataire n'est pas responsable des dommages potentiellement causés aux clients finaux du Client (par exemple les propriétaires de véhicules annoncés ou d'autres personnes auxquelles le Client fournit des services ou des biens) en lien avec l'utilisation du Système par le Client. Si un client final du Client demande réparation d'un dommage, le Client renonce expressément à tout droit d'exercer un recours contre le Prestataire, sauf si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave du Prestataire.

Redevance de fourniture du Logiciel en tant que Service et conditions de paiement

1. Le Client s'engage à verser au Prestataire une Redevance pour la licence, pour la fourniture du Logiciel en tant que service, calculée sur le nombre d'utilisateurs, et le cas échéant également pour les Services Supplémentaires, conformément à l'Annexe n° 3 du Contrat (la Redevance), laquelle détaille la Redevance pour chaque service fourni conformément à l'Annexe n° 3 du Contrat. Le Prestataire informe le Client que le montant de la Redevance dépend du type et de l'étendue du Logiciel fourni en tant que service, de la Capacité de Stockage requise et d'autres facteurs. La Redevance pour tout Service Supplémentaire sera déterminée d'un commun accord entre les Parties, sur la base des tarifs journaliers/horaires du Prestataire.

2. La Redevance convenue comprend l'ensemble des travaux, livraisons et coûts du Prestataire liés à la mise en service du Logiciel en tant que service, y compris les frais de licence correspondant à la licence accordée (voir l'Article III des présentes Conditions), sauf disposition contraire du Contrat ou accord contraire des Parties. La Redevance ne comprend pas les activités, travaux supplémentaires ou livraisons convenus avec le Client en dehors du périmètre du Contrat (par exemple les Services Supplémentaires). Tout service fourni par des tiers en lien avec la fourniture des Services prévus au présent Contrat (conformément à l'Annexe n° 1) peut être facturé séparément et peut nécessiter un accord distinct avec le tiers concerné.

3. Le montant de la Redevance pour la fourniture du Logiciel en tant que service est déterminé en fonction de la durée de la période de licence convenue et accordée (la Période). Le Prestataire est en droit de modifier une fois le montant de la Redevance, par une mise à jour de l'Annexe n° 3 du Contrat, après l'expiration de la Période. Le Prestataire doit notifier par écrit (par courriel) ce changement au Client au plus tard 30 jours avant sa prise d'effet. La notification est réputée reçue au moment où le courriel parvient à la boîte de réception du Client. Le Client est tenu de prendre connaissance des nouvelles conditions tarifaires. Si le Client continue d'utiliser le Logiciel en tant que service après réception de la notification relative à l'Annexe n° 3 mise à jour, les nouvelles conditions tarifaires deviennent contraignantes à compter de la date à laquelle le Client utilise pour la première fois le service (téléchargement de données, utilisation de données existantes, recours à l'assistance, etc.) après réception de la notification. Le Client peut toutefois refuser la modification tarifaire en soumettant un préavis de résiliation écrit avec un délai de préavis d'un mois, à compter de la date de remise de la résiliation au Prestataire. Ce préavis doit être soumis dans les 15 jours suivant l'annonce de la modification tarifaire ; à défaut, le Client est réputé avoir accepté la nouvelle Redevance.

4. Pour les Clients qui utilisaient auparavant le Logiciel d'Origine et qui en avaient payé d'avance les frais de licence, ces frais de licence prépayés (au prorata de la partie inutilisée de la licence) seront compensés avec la créance du Prestataire au titre de la Redevance au moment de la conclusion du Contrat. S'il subsiste un solde impayé après cette compensation, le Client est tenu de régler le montant restant dû conformément à la demande de paiement du Prestataire (la Demande).

Conditions de paiement

5. Le Client verse la Redevance ou tout autre paiement contractuel à l'avance, sur la base d'une Demande adressée par le Prestataire à l'adresse électronique désignée du Client. Le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte du Prestataire indiqué dans la Demande, conformément à la périodicité de paiement fixée à l'Annexe n° 3 du Contrat. La date d'échéance du montant indiqué dans la Demande est de 14 jours à compter de sa remise au Client.

6. Le moment du paiement est réputé être la date à laquelle le paiement est crédité sur le compte du Prestataire. Immédiatement après, le Prestataire adresse au Client un document fiscal (facture) contenant toutes les mentions légalement requises. La date de réception du paiement et d'émission de la facture est considérée comme la date du fait générateur de la taxe. Les Parties conviennent que les factures peuvent être transmises par voie électronique.

7. En cas de retard de paiement par le Client de toute obligation pécuniaire prévue par le Contrat, le Client verse au Prestataire une pénalité contractuelle de 0,5 % du montant impayé pour chaque jour de retard. Ceci n'affecte pas l'Article II, paragraphe 6 des Conditions (relatif au droit du Prestataire de suspendre les services).

8. Si le Client souhaite augmenter le nombre de postes actifs ou d'utilisateurs, il en informe le Prestataire par écrit (par courriel), lequel décide si une telle demande peut être satisfaite (sous réserve de la capacité disponible). En cas d'approbation, la procédure décrite aux paragraphes 4 à 6 du présent Article IV s'applique. Le Prestataire s'efforcera de satisfaire de telles demandes, mais les Parties conviennent que le Client n'a aucun droit à une extension du nombre d'utilisateurs.

9. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire est en droit de cesser unilatéralement de fournir les services prévus au Contrat, notamment le Logiciel en tant que service, si le Client est en défaut de paiement de la Redevance depuis plus de 15 jours. Dans un tel cas, la licence visée à l'Article III sera également réputée résiliée par décision du Prestataire.

Service, maintenance et sécurité des données

1. La redevance de fourniture du Logiciel en tant que Service comprend également la fourniture d'un service de base au sens des présentes Conditions. Le Client adresse ses demandes de service de base du Système ou du Logiciel au Prestataire les jours ouvrables entre 8h00 et 16h00 par l'intermédiaire du Support Client, via les coordonnées actuelles figurant sur le site web du Client – www.omnetic.com. Tout Service Supplémentaire, tel qu'un service hors garantie, la formation du personnel du Client, la migration des données du Client, l'intégration des systèmes internes du Client avec le Logiciel ou le Système, est facturé séparément et fourni au Client sur la base de sa commande (par courriel ou par téléphone avec confirmation écrite ultérieure). En passant une telle commande, le Client s'engage à verser au Prestataire une redevance supplémentaire conformément à l'Annexe n° 3 du Contrat ou à la redevance convenue par les Parties avant la fourniture du Service Supplémentaire.

2. Toutes les données du Client téléchargées dans le Cloud seront dûment sécurisées par le Prestataire ou par un tiers autorisé par celui-ci contre toute utilisation non autorisée. Le Prestataire garantit au Client que toutes les normes techniques et de sécurité seront respectées lors de la fourniture du Logiciel en tant que Service. Le service Omnetic est exploité sur l'infrastructure Amazon Web Services (AWS). Toutes les données sont stockées sur AWS dans la région eu-west-1 (Irlande). Toute communication avec les services Omnetic est chiffrée via le protocole HTTPS. Les données stockées sur AWS sont chiffrées à l'aide du chiffrement natif AWS pour les services concernés, avec un algorithme AES-256. Les mots de passe des utilisateurs sont stockés de manière sécurisée à l'aide de l'algorithme de hachage Argon2, l'un des plus sûrs. La base de données de l'application repose sur AWS RDS Aurora DB, qui offre le plus haut niveau de sécurité et de disponibilité des données. Au-delà de la sécurité standard, les mesures suivantes sont appliquées :

• Chiffrement des données
• Communication sécurisée forcée via SSL/TLS
• Base de données inaccessible depuis le réseau public
• Accès individuel des utilisateurs
• Journaux complets d'accès et d'exploitation
• Sauvegardes fréquentes

3. La maintenance du Logiciel et du Système désigne les interventions professionnelles du Prestataire visant à rétablir le fonctionnement du Système conformément à la documentation électronique actuelle, notamment la correction d'erreurs manifestes du Système.

4. Le service de base n'est fourni que pour le fonctionnement des modules du Système concernés, dans les limites précisées dans la description des fonctionnalités du Logiciel figurant à l'Annexe n° 1 du Contrat.

5. Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements causés par des données erronées saisies par le Client dans le Système ou par des insuffisances techniques du côté du Client, ni des éventuelles interruptions de courte durée du Logiciel principalement dues à des mises à jour.

Interruptions planifiées du Logiciel en tant que Service

6. Dans certains cas, il est nécessaire de suspendre temporairement le Service pendant le temps essentiel requis pour la maintenance ou les mises à jour du système. Les interruptions planifiées ne sont pas comptabilisées dans la disponibilité du service. La maintenance est de préférence réalisée entre 21h00 et 06h00 ou les jours non ouvrables.

7. Le Prestataire est tenu de notifier au préalable au Client toute interruption planifiée survenant pendant les heures normales de travail ou, si elle dure plus de 30 minutes, en dehors des heures normales de travail, par courriel à l'adresse de contact du Client, au moins 1 jour à l'avance.

Durée et résiliation du Contrat

1. Le Contrat peut être résilié : a. par accord écrit des Parties ; b. selon la procédure prévue par les présentes Conditions (par exemple, non-acceptation par le Client d'une modification de la redevance ou des Conditions) ; c. par rétractation du Contrat dans les cas prévus par le Contrat et les présentes Conditions ; d. par résiliation par l'une ou l'autre des Parties moyennant un préavis de trois mois, à compter du jour où la notification écrite de résiliation est remise à l'autre Partie.

2. Le Client peut se rétracter du Contrat si le Prestataire est dans l'incapacité de fournir le Logiciel en tant que Service pendant plus de 7 jours ouvrables, sauf si cette incapacité est due à des circonstances imputables à un tiers (par exemple le fournisseur de services cloud).

3. Le Prestataire peut se rétracter si : a. le Client est en retard de paiement de la Redevance de plus de 30 jours ; b. le Client n'apporte pas la coopération nécessaire prévue à l'Article I, Section 7 des présentes Conditions, si ce manquement empêche le Prestataire de remplir ses obligations, à condition que le Prestataire ait informé le Client par écrit (par courriel) et lui ait accordé au moins 5 jours ouvrables pour remédier à la situation ; c. le Client manque de manière substantielle ou répétée aux obligations liées à l'utilisation du Logiciel en tant que Service.

4. Si le Client se rétracte pour quelque motif que ce soit, le Prestataire a droit au paiement de la partie proportionnelle de la Redevance correspondant à la période durant laquelle le Client a utilisé le Logiciel en tant que Service, ainsi que pour tout matériel et logiciel commandés et livrés, selon les prix indiqués à l'Annexe n° 3 du Contrat. Si le Prestataire se rétracte en raison d'un manquement du Client, le Client doit verser une pénalité contractuelle égale à la partie inutilisée de la Redevance prépayée pour la durée restante. Cela s'applique également en cas de résiliation d'un commun accord, sauf accord contraire.

5. Les règlements mutuels seront effectués dans les 30 jours suivant la résiliation, selon des modalités choisies et communiquées sans délai par le Prestataire. Le Client reconnaît et accepte que toute migration inverse des données sera facturée par le Prestataire sur la base du temps consacré et des coûts engagés, conformément à l'Annexe n° 3 et aux conditions de facturation prévues à l'Article IV des présentes Conditions. Si le Client ne coopère pas à la migration inverse des données dans les 15 jours suivant la résiliation, même après un rappel écrit et un délai de grâce supplémentaire de 7 jours, le Prestataire peut supprimer les données sans indemnisation afin d'éviter une augmentation des coûts de stockage. Ce droit du Prestataire demeure inchangé.

6. Le Client accepte que, pendant et après la validité du Contrat, le Prestataire puisse traiter les données du Client téléchargées sur l'interface cloud du Système, dans le respect du RGPD, de manière anonyme ou pseudonymisée, à des fins analytiques et d'utilisation libre, y compris en coopération avec des partenaires commerciaux (par exemple des portails spécialisés tels que sauto.cz, tipcars.cz, mobile.de) ou d'autres entités (l'« Autorisation du Prestataire »). Le Prestataire garantit que cette autorisation sera exercée dans le plein respect de la réputation du Client, des règles de protection des données personnelles, ainsi que des données des collaborateurs et des clients finaux du Client.

Protection des données personnelles, accord de traitement des données

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au titre du Contrat pour les données personnelles éventuellement fournies par le Client, lequel est toujours le responsable du traitement et responsable de l'obtention des consentements des clients finaux pour le traitement des données conformément à l'article 6, paragraphe 1, points b) à f), du règlement RGPD (UE) 2016/679. Les Parties concluent simultanément un Accord de Traitement des Données conformément à la Lettre L. du Contrat, auquel s'appliquent les dispositions du présent Article VII.

1. Le Responsable du Traitement (le Client) donne instruction au Sous-traitant (le Prestataire) de traiter les données personnelles de tiers (clients finaux) fournies pendant la durée du Contrat, aux fins et selon les modalités décrites ci-dessous. Le Sous-traitant s'engage à traiter ces données personnelles pour le compte du Responsable du Traitement.

Étendue et finalité du traitement des données

2. Le Sous-traitant traite les données personnelles telles que fournies par les personnes concernées ou par le Responsable du Traitement, incluant généralement : le nom, le sexe, l'adresse de résidence permanente/temporaire, l'adresse de correspondance, la date de naissance, le type et le numéro de pièce d'identité, le numéro de téléphone, l'adresse électronique, ainsi que toute autre donnée fournie par les personnes concernées (les Données Personnelles). La base juridique, la finalité et la durée de traitement sont toujours déterminées par le Responsable du Traitement, qui est responsable de l'obtention des consentements nécessaires au titre du RGPD. Le Sous-traitant n'est pas tenu, ni en mesure, de vérifier la licéité du traitement effectué par le Responsable du Traitement.

3. Le traitement des données comprend la collecte, le téléchargement vers le Cloud, le stockage, le tri, la segmentation, la modification, la mise à jour, la recherche, la conservation, la combinaison, le blocage, l'utilisation (y compris les communications marketing), l'anonymisation ou la pseudonymisation, la restitution au Responsable du Traitement, et l'élimination. Le traitement sera à la fois automatique et manuel.

4. La finalité consiste à exécuter les contrats entre les clients finaux et le Responsable du Traitement, à développer, exploiter et maintenir le Logiciel et le Système, à garantir une information suffisante et une veille du marché des véhicules neufs et d'occasion, du service automobile agréé et non agréé, ainsi que d'autres services fournis par le Sous-traitant pour le Responsable du Traitement.

5. Le Sous-traitant peut anonymiser ou pseudonymiser les données et traiter ces Données plus avant conformément à l'Article VI(6) des présentes Conditions. Le Sous-traitant s'engage à ne pas enfreindre les principes de traitement des données ni le RGPD lorsqu'il fournit des données à des tiers.

6. Le Sous-traitant doit veiller à ce que les Données Personnelles ne soient pas divulguées à des tiers non autorisés, à l'exception des fournisseurs d'hébergement (par exemple AWS) et d'autres entités impliquées dans la fourniture du Logiciel en tant que Service, et doit prévenir tout usage abusif.

7. Les employés du Sous-traitant et les autres personnes impliquées doivent respecter la confidentialité des données personnelles et des mesures de sécurité.

8. Le Sous-traitant doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour prévenir tout accès non autorisé ou accidentel, altération, destruction, perte ou usage abusif des Données Personnelles.

Durée de l'accord

9. Le présent Accord de Traitement des Données est conclu pour la durée du Contrat principal. Cela n'affecte pas le droit du Prestataire d'utiliser les Données après la résiliation, conformément à l'autorisation accordée.

Responsabilité

1. La responsabilité du Prestataire envers le Client est limitée au dommage réel causé par une violation des obligations prévues par le Contrat ou les Conditions, à l'exclusion du manque à gagner, et plafonnée à 50 % de la Redevance annuelle facturée par le Prestataire.

2. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages causés par des défauts du Système imputables au Client, à des tiers, ou aux circonstances énumérées ci-dessous.

3. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant de circonstances échappant à son contrôle qui excluent sa responsabilité. Le Prestataire notifie au Client sans délai indu de telles circonstances, qui comprennent notamment, sans s'y limiter : a. l'infiltration de virus ou des attaques similaires sur les systèmes informatiques du Client ou du Prestataire ; b. les obstacles causés par des grèves ou des événements échappant au contrôle du Prestataire impliquant ses employés ou collaborateurs ; c. les catastrophes naturelles ou pandémies et les restrictions gouvernementales associées ; d. les problèmes de connectivité du côté du Client ou de tiers.

4. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique que pendant la durée de l'obstacle, sauf si ces circonstances entraînent des défauts du Système ou la destruction totale des équipements techniques ou du Logiciel nécessaires au fonctionnement du Système.

Règles d'utilisation de l'extension logicielle CarAudit™

1. Le Prestataire permet au Client de sélectionner, outre les fonctionnalités standard du Système, également des extensions complémentaires du Logiciel. Le présent Article régit spécifiquement les conditions d'utilisation de l'extension applicative CarAudit™ (ci-après « CarAudit » ou l'« Extension »). L'utilisation de l'Extension est exclusivement autorisée pour le Client, respectivement ses employés ou les personnes coopérant sous son autorité.

2. CarAudit est une application permettant l'examen et l'inspection systématiques des paramètres clés du Véhicule, au moyen de photographies, de vidéos d'essais routiers, d'essais de fonctionnement, d'une inspection technique approfondie du Véhicule et d'autres procédures effectuées selon un processus prédéfini. L'inspection CarAudit garantit au Client une information suffisante sur l'état technique, réel et visuel du Véhicule. À cette fin, l'Extension offre les fonctions énumérées à l'Annexe n° 1 du Contrat « Fonctionnalités clés ».

3. L'Extension est destinée exclusivement à être utilisée au sein du Logiciel, sur un téléphone mobile, une tablette ou un appareil similaire (ci-après l'« Appareil »), et est compatible avec iOS 11.0 ou versions ultérieures et Android 5.0 ou versions ultérieures.

4. L'Extension CarAudit ne peut être utilisée que via un compte utilisateur. Chaque utilisateur de l'Extension CarAudit au sein d'un Client donné doit disposer d'un profil individuel créé dans le système Omnetic, et le Client est tenu de fournir au Prestataire au moins les données suivantes pour chaque profil utilisateur : (a) nom d'utilisateur ; (b) adresse électronique. Le Client peut fournir des informations supplémentaires sur chaque utilisateur à sa discrétion. Le Client est également tenu de mettre à jour les données fournies et de demander au Prestataire de mettre en œuvre tout changement dans les comptes utilisateurs, y compris les demandes de suppression d'un compte spécifique lors de la cessation de la coopération entre le Client et l'utilisateur concerné.

5. Lors de l'utilisation des différentes fonctions de CarAudit, le Client saisit des données spécifiques dans l'Extension via l'Appareil, par exemple le numéro d'identification du véhicule (VIN), le numéro d'immatriculation, la marque et le modèle du véhicule, le kilométrage, l'état spécifique du véhicule, etc. Les dispositions de l'Article VI, paragraphe 6 des présentes Conditions s'appliquent mutatis mutandis à ces données. Les données du véhicule peuvent être saisies dans l'Extension manuellement ou de manière partiellement automatique en saisissant le numéro d'identification du véhicule (« VIN »).

6. L'Extension permet au Client d'enregistrer et de contrôler en interne des informations sur un véhicule donné, par exemple pour les dossiers d'achat de véhicules, les inspections de véhicules en stock, les véhicules retournés de crédit-bail opérationnel, les véhicules de location, etc. Le Client n'est pas autorisé à permettre à des tiers autres que ses propres utilisateurs d'utiliser l'Extension CarAudit ni à l'utiliser à des fins autres que celles prévues.

7. Certaines fonctions de l'Extension nécessitent une connexion internet stable ou un service permettant la localisation de l'Appareil pour un fonctionnement correct.

8. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier l'accès du Client à l'Extension ou d'annuler l'inscription du Client. En cas de violation répétée ou grave des présentes Conditions ou de la réglementation légale généralement contraignante, le Prestataire peut bloquer définitivement l'utilisation de l'Extension via un Appareil spécifique.

9. Le Client n'est pas autorisé à mettre l'Extension ou tout contenu affiché au sein de l'Extension à la disposition d'un tiers en dehors de l'organisation du Client, sans le consentement écrit préalable du Prestataire. Les dispositions de l'Article II, paragraphe 8 des présentes Conditions demeurent inchangées.

10. Le Client assume seul la responsabilité de l'utilisation de l'Extension par ses employés ou collaborateurs, y compris des résultats des inspections individuelles, lesquels dépendent d'une utilisation correcte de l'Extension conformément au présent Article.

Dispositions finales

1. Si une disposition du Contrat ou des présentes Conditions est ou devient invalide pour quelque raison que ce soit, cela n'affecte pas automatiquement la validité des autres parties du Contrat ou des présentes Conditions. Les Parties s'engagent à remplacer sans délai, d'un commun accord, la disposition invalide par une disposition correspondant, par son contenu et sa finalité, à la disposition invalide. Dans le cas des Conditions, le Prestataire procède au remplacement conformément à l'Article I, paragraphe 4 des présentes Conditions.

2. Le Prestataire est en droit de publier, dans ses supports d'information et promotionnels ou ses listes de références, que le Client est utilisateur du Système ou du Logiciel, et de divulguer cette information via internet ou tout autre moyen de communication. À cette fin, le Prestataire est autorisé à utiliser le logo actuel du Client et une brève description de celui-ci. La manière d'utiliser la référence ne doit pas porter atteinte à la réputation du Client.

3. Les présentes Conditions sont valides et prennent effet à compter du 1er mai 2025.