Règlement d'exemption par catégorie automobile : les règles pour les distributeurs et les ateliers jusqu'en 2028 et l'état de la révision en novembre 2026

Ce que le MVBER implique pour distributeurs et ateliers : pièces, informations techniques, données et garanties. Valable jusqu'en mai 2028.

L'essentiel

Le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile, connu sous l'acronyme MVBER, s'applique jusqu'au 31 mai 2028. Il concerne avant tout les accords relatifs à l'après-vente et aux pièces de rechange ; la distribution des véhicules neufs relève du régime général des accords verticaux.
L'exemption offre une « sphère de sécurité » conditionnelle face à l'interdiction des accords anticoncurrentiels. Elle ne garantit ni au distributeur la poursuite de son contrat, ni à un atelier l'admission dans le réseau agréé à n'importe quelles conditions.
La garantie constructeur ne peut pas être subordonnée de manière générale à l'obligation, pour le client, de faire réaliser tout l'entretien payant dans le réseau agréé et d'utiliser exclusivement des pièces de la marque du constructeur du véhicule.
Depuis 2023, les lignes directrices couvrent expressément aussi les données générées par le véhicule, lorsqu'elles sont nécessaires à la réparation et à l'entretien. Les restrictions d'accès liées à la sécurité doivent être proportionnées.
Au 2 novembre 2026, la Commission a achevé l'évaluation des règles et lancé l'analyse d'impact des futures options. La forme du régime après 2028 n'est pas encore adoptée.

Le règlement d'exemption par catégorie automobile fixe le cadre concurrentiel des relations entre les constructeurs, leurs partenaires agréés et le marché indépendant de l'après-vente. Pour la direction d'une concession ou d'un atelier, il a une portée pratique pour l'achat de pièces, l'accès au diagnostic et l'explication des conditions de garantie aux clients. Il faut toutefois distinguer le règlement lui-même, les lignes directrices d'interprétation et le contrat commercial avec le constructeur. Chacun de ces documents joue un rôle différent, et la seule existence de l'exemption ne règle pas tous les litiges contractuels.

Qu'est-ce que le règlement d'exemption par catégorie automobile et jusqu'à quand s'applique-t-il ?

MVBER est l'acronyme de l'intitulé anglais Motor Vehicle Block Exemption Regulation. Il s'agit du règlement (UE) n° 461/2010 de la Commission, applicable depuis le 1er juin 2010. En 2023, sa validité a été prolongée jusqu'au 31 mai 2028.

L'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit certains accords restreignant la concurrence. Le règlement d'exemption définit les conditions dans lesquelles les accords concernés peuvent bénéficier d'une exemption par catégorie de cette interdiction. Pour l'après-vente et les pièces, il combine les conditions générales avec des règles sectorielles supplémentaires.

Quel texte régit la vente et lequel l'après-vente ?

Domaine	Cadre applicable	Portée pour l'activité
Distribution des véhicules neufs	Depuis le 1er juin 2013, régime général des accords verticaux ; l'actuel règlement (UE) 2022/720 s'applique depuis le 1er juin 2022	Un contrat de distribution ne peut pas être apprécié au seul regard du MVBER
Réparation, entretien et distribution de pièces de rechange	MVBER conjointement avec le régime général des accords verticaux	Des règles particulières pour le marché de l'après-vente s'ajoutent aux conditions générales
Interprétation des règles de concurrence dans le secteur	Lignes directrices supplémentaires publiées en mai 2010 et modifiées en avril 2023	Elles précisent par exemple l'accès aux intrants nécessaires à l'après-vente, le fonctionnement des réseaux et les conditions de garantie

Le cadre juridique et ses modifications sont présentés dans la synthèse de la Commission européenne. Les lignes directrices supplémentaires aident à interpréter les textes ; elles ne constituent pas un règlement supplémentaire.

Que signifie le seuil de 30 % ?

Le seuil de part de marché de base pour bénéficier de l'exemption par catégorie est de 30 %. Pour les accords d'après-vente et de pièces, c'est le marché de l'après-vente concerné qui est examiné. La part de la marque dans les ventes de véhicules neufs ne peut donc pas être simplement transposée au marché de la réparation de ses véhicules.

Le dépassement du seuil ne signifie pas que l'accord est interdit. Il signifie que sa licéité doit faire l'objet d'une appréciation individuelle. Sous le seuil, la part de marché ne suffit pas non plus à elle seule : l'accord doit remplir les autres conditions et ne doit pas contenir de restrictions caractérisées excluant l'application de l'exemption.

Que signifient les règles pour les partenaires agréés et les ateliers indépendants ?

Le MVBER vise à préserver la concurrence dans la réparation et la fourniture de pièces. Pour un atelier agréé, la possibilité de s'approvisionner en pièces auprès de plusieurs sources est importante. Un atelier indépendant a besoin, outre des pièces, d'informations, d'équipements et d'autres intrants sans lesquels il ne peut pas terminer un ordre de réparation.

Acteur du marché	Ce que les règles protègent	Ce qu'on ne peut pas en déduire
Atelier indépendant	La possibilité d'obtenir des pièces et l'accès aux intrants nécessaires à l'après-vente	Un accès gratuit et illimité à toutes les informations du constructeur
Atelier agréé	La possibilité de recourir à d'autres fournisseurs de pièces dans les limites des règles de concurrence	La liberté d'ignorer les exigences qualitatives du réseau
Fournisseur de pièces ou d'équipements	La possibilité de livrer aussi le marché indépendant et les ateliers agréés	Une garantie d'achat ou d'un certain volume de ventes
Distributeur agréé	L'appréciation de la relation de distribution selon les règles de concurrence applicables	Un droit à représenter durablement la marque ou à une certaine marge commerciale

L'article 5 du MVBER exclut de la sphère de sécurité notamment les accords qui restreignent :

la vente de pièces de rechange aux réparateurs indépendants par les membres d'un réseau de distribution sélective ;
la fourniture de pièces, d'outils de réparation et d'autres équipements par leurs fournisseurs au marché de l'après-vente ;
la possibilité pour le fabricant d'un composant d'apposer sa propre marque visible sur la pièce fournie.

Pour l'admission dans un réseau de réparateurs agréés, la manière dont celui-ci est organisé compte également. Hors sphère de sécurité, selon l'interprétation de la Commission, les réseaux de réparateurs agréés doivent en règle générale admettre les entreprises qui remplissent les critères qualitatifs pertinents. Il ne s'agit toutefois pas d'un droit inconditionnel à l'agrément.

Un réparateur agréé qui achète ses pièces auprès de plusieurs sources doit en suivre l'origine, l'état et les réservations dans un registre unique. Dans Omnetic, c'est le rôle du module Warehouse : il gère le stock de pièces de tous les magasins et sites sur une fiche article unique et réserve les pièces pour les OR ouverts.

Quand le client peut-il recourir à un atelier indépendant sans perdre la garantie ?

L'entretien courant payé par le client n'a pas à être effectué exclusivement dans le réseau agréé pour que le client conserve la garantie constructeur. Pour bénéficier de l'exemption, la garantie ne peut pas non plus être liée de manière générale à l'utilisation exclusive de pièces de la marque du constructeur du véhicule lors de ces remplacements.

La situation est différente pour une réparation prise en charge par le constructeur au titre de la garantie. Pour les réparations sous garantie, l'entretien gratuit et les campagnes de rappel financés par le constructeur, l'utilisation de pièces fournies par le constructeur du véhicule peut être exigée.

Situation courante à l'atelier	Comment la distinguer
Le client paie l'entretien périodique dans un atelier indépendant	Le seul choix d'un atelier indépendant ne justifie pas une annulation générale de la garantie constructeur
Le client paie le remplacement d'une pièce d'un fournisseur alternatif	La seule marque de la pièce ne suffit pas à refuser toute prise en charge future au titre de la garantie
La panne faisant l'objet de la réclamation résulte de la défaillance d'une pièce alternative	Le constructeur peut refuser la prise en charge en garantie liée à cette défaillance
L'atelier effectue une réparation ou une campagne de rappel financée par le constructeur	Le constructeur peut exiger l'utilisation des pièces qu'il fournit

Cette distinction découle de l'interprétation par la Commission des règles de concurrence dans le secteur.

Il en découle une exigence opérationnelle pour l'atelier : l'OR doit consigner clairement le travail effectué, les pièces utilisées et qui paie chaque ligne. En cas de réclamation, on dispose alors d'éléments pour distinguer l'entretien courant, la réparation sous garantie et la cause possible de la panne.

Omnetic Workshop gère l'ordre de réparation du devis à la facturation, en passant par la réception du véhicule et les pièces. Il permet de répartir les lignes entre le client et la garantie, de sorte que l'atelier n'a pas à gérer ces régimes différents dans des tableurs séparés.

Quel accès les ateliers ont-ils aux informations techniques et aux données du véhicule ?

Aujourd'hui, une pièce de rechange et un outillage mécanique ne suffisent souvent plus pour réparer. L'atelier a besoin de procédures de diagnostic, d'informations techniques, de formations et d'un accès aux données nécessaires à l'exécution du travail.

La mise à jour des lignes directrices supplémentaires en 2023 a expressément étendu les principes d'accès aux intrants nécessaires à l'après-vente aux données générées par le véhicule, lorsqu'elles sont nécessaires à la réparation et à l'entretien. Selon la Commission européenne, les règles ont ainsi été adaptées à l'importance croissante de ces données pour la concurrence dans l'après-vente.

En pratique, il convient de distinguer trois obstacles :

L'information est manquante : l'atelier ne dispose pas de la procédure ou de la donnée nécessaire à la réparation.
L'accès est discriminatoire : le réparateur indépendant obtient l'intrant nécessaire à des conditions qui le désavantagent par rapport au réseau agréé.
L'accès est bloqué par une exigence de sécurité : il faut alors examiner si la restriction correspond à un risque de sécurité réel.

La cybersécurité peut justifier une restriction d'accès, mais selon les lignes directrices, une telle mesure doit respecter le principe de proportionnalité. L'argument de la sécurité n'est donc pas un motif universel pour fermer l'accès à l'après-vente.

Le suivi opérationnel doit consigner quel intrant l'atelier a demandé, pour quelle réparation il en avait besoin et quelles conditions ou quel refus il a reçus. La mention générale « le diagnostic ne fonctionne pas » ne permet pas de distinguer une panne technique, une habilitation manquante et une restriction d'accès.

Comment l'agence commerciale s'inscrit-elle dans ces règles ?

La vente de véhicules neufs relève du régime général des accords verticaux. L'expression « MVBER 2028 » ne peut donc pas servir de désignation globale pour toutes les règles applicables aux contrats de distribution et d'agence.

L'évaluation de la Commission de 2026 décrit le modèle d'agence comme un modèle dans lequel l'agent vend au nom du constructeur, n'est pas propriétaire du véhicule avant la vente, ne supporte pas les risques commerciaux correspondants et perçoit une commission. Le constructeur fixe le prix de vente et supporte les coûts de stockage et de transport.

Pour la direction d'une concession, la répartition des risques et des coûts est donc essentielle, en plus de la commission : qui finance le stock, qui paie le transport et qui supporte le risque commercial d'un véhicule invendu. La simple dénomination d'un nouveau modèle de vente ne répond pas à la question de son appréciation au regard du droit de la concurrence.

Qu'a constaté la Commission dans l'évaluation publiée en 2026 ?

L'évaluation du MVBER et des lignes directrices supplémentaires sur la période 2021–2025, publiée le 25 juin 2026, aboutit à deux conclusions principales :

Globalement, les règles ont atteint leurs objectifs. Elles ont contribué à la sécurité juridique et réduit le coût de l'appréciation de la conformité des accords verticaux.
Elles n'ont pas été pleinement efficaces pour lever les restrictions d'accès aux intrants nécessaires à l'après-vente. Les réparateurs indépendants et les fournisseurs de pièces continuent de rencontrer des difficultés pour accéder de manière non discriminatoire aux données des véhicules.

C'est ainsi que le rapport d'évaluation de la Commission résume ses conclusions. Il n'en ressort pas que les règles sectorielles auraient cessé d'être nécessaires. L'évaluation montre l'apport du cadre actuel ainsi que le domaine dans lequel il est en retard sur l'évolution du marché de l'après-vente.

Quels changements demandent les différents acteurs du marché ?

Organisation et rôle	Position publique	Période
CECRA, représentation des distributeurs et réparateurs	Accélérer une législation sectorielle sur l'accès aux données des véhicules et garantir des conditions de concurrence équitables	Mars 2025
FIGIEFA et FEDA, après-vente indépendante et distribution de pièces	Moderniser le MVBER, maintenir le régime après 2028 et renforcer l'application des règles	Position de consultation 2025
GVA, commerce indépendant de pièces en Allemagne	Intégrer directement le progrès technologique dans le règlement	Avril 2026
ACEA, représentation des constructeurs	Soutenir la mise en œuvre du Data Act et en évaluer les effets avant d'introduire de nouvelles exigences juridiques	Mai 2025

La divergence porte principalement sur la suite à donner en matière de données. Les représentants des distributeurs et du marché indépendant demandent une réglementation sectorielle plus rapide ou plus forte. L'ACEA insiste d'abord sur la mise en œuvre et l'évaluation du règlement général sur les données, connu sous le nom de Data Act. Il s'agit de positions des participants au débat, et non du texte adopté des futures règles.

Où en est la révision en novembre 2026 et que surveiller d'ici 2028 ?

Au 2 novembre 2026, l'évaluation est achevée et la préparation du futur régime est en cours. La Commission a lancé l'analyse d'impact des futures options du MVBER le 29 octobre 2026 et prévoit de consulter les parties prenantes. L'état de la procédure est indiqué sur la page de la Commission européenne consacrée à la révision.

L'analyse d'impact compare les étapes envisageables. Elle ne constitue ni une prolongation adoptée ni un nouveau règlement. Pour les contrats et l'activité, le cadre actuel continue donc de s'appliquer, avec une expiration du MVBER le 31 mai 2028.

D'ici là, la direction d'un groupe d'ateliers ou de concessions doit notamment surveiller :

La forme de la proposition : la Commission proposera-t-elle la poursuite, la modification ou le remplacement du régime actuel ?
Le statut des données d'après-vente : les règles d'accès et leur articulation avec d'autres textes seront-elles précisées ?
Les conditions de sécurité : comment la proportionnalité se traduira-t-elle dans l'accès au diagnostic et aux fonctions d'après-vente ?
L'application des règles : une voie plus efficace pour lever les obstacles à l'accès verra-t-elle le jour ?
Les dispositions transitoires : comment une éventuelle modification s'appliquerait-elle aux accords existants ?

Pour préparer des investissements à long terme, il n'est pas judicieux de fonder un plan d'affaires sur l'hypothèse que l'exemption actuelle se poursuivra sans changement après 2028.

Les points de vigilance dans les contrats et l'activité quotidienne

Le risque principal consiste à confondre une règle de concurrence avec un droit contractuel universel.

Erreur fréquente	Ce qu'elle peut provoquer	Bonne distinction
Apprécier la vente de véhicules neufs au seul regard du MVBER	Négliger les règles de la relation de distribution ou d'agence	La vente et l'après-vente relèvent de cadres juridiques différents
Considérer le dépassement des 30 % comme une interdiction de l'accord	Une conclusion erronée sur la licéité du contrat	Hors sphère de sécurité, une appréciation individuelle s'impose
Promettre au client le maintien de la garantie quelle que soit la cause de la panne	Un litige sur la responsabilité d'une pièce ou d'un travail défectueux	Le choix de l'atelier et la cause de la panne réclamée sont deux questions distinctes
Confondre l'accès aux données avec leur utilisation illimitée	Une attente erronée quant à l'étendue des droits	Les lignes directrices portent sur les données nécessaires à la réparation et à l'entretien
Confondre une connexion logicielle avec une habilitation du constructeur	L'OR se heurte à un accès manquant	L'intégration opérationnelle et le droit d'utiliser un intrant d'après-vente sont deux choses différentes

Liste de contrôle pour la direction de l'atelier

Séparer les travaux payés par le client des réparations sous garantie et des campagnes de rappel.
Consigner sur les OR les opérations effectuées et les pièces utilisées.
Tenir un registre des refus d'accès aux informations, outils et données d'après-vente.
Distinguer les contrats de distribution, d'après-vente et d'agence.
Avant tout engagement contractuel au-delà de 2028, intégrer la révision en cours à l'analyse juridique.

Omnetic relie l'ordre de réparation, les pièces et la facturation

Les règles de concurrence définissent les conditions des relations sur le marché. En parallèle, l'atelier doit maintenir un suivi continu du travail, des pièces et des paiements. Si l'OR, le magasin et la facturation se trouvent dans des systèmes séparés, les collaborateurs ressaisissent les mêmes données et en retracent plus difficilement l'enchaînement.

Omnetic relie ces volets opérationnels dans une plateforme cloud unique :

Workshop gère l'OR du devis et de la réception du véhicule jusqu'à la facturation, en passant par les pièces et la planification. Il répartit les lignes entre le client, la garantie et l'assurance et convient aussi bien aux ateliers agréés qu'aux ateliers indépendants.
Warehouse enregistre les stocks, les mouvements, les réservations et les commandes de pièces pour tous les magasins et sites. Il réserve les pièces pour les OR ouverts et les libère en cas de modification ou d'annulation.
DMS Core fournit aux modules un enregistrement commun du véhicule, du client, des OR et des flux financiers. Les données ne sont pas ressaisies d'un module à l'autre.

Un suivi intégré ne remplace ni l'habilitation d'accès aux données d'après-vente ni l'analyse juridique du contrat. Il permet toutefois de gérer les étapes opérationnelles successives à partir des mêmes données, au lieu de combiner des systèmes séparés, des tableurs et des documents papier.

Lors d'une démonstration d'Omnetic, vous pourrez suivre l'enchaînement de l'ordre de réparation, de la réservation des pièces et de la facturation pour votre propre activité.

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FAQ

Le MVBER garantit-il au distributeur une certaine marge ou l'indemnisation de ses investissements ?

Non. Le MVBER fixe les conditions de l'exemption au droit de la concurrence pour les accords concernés. Il ne prévoit ni marge garantie ni droit général à l'indemnisation des investissements d'une concession.

Suffit-il de qualifier un contrat d'agence pour que le constructeur puisse fixer le prix de vente ?

Non. L'appréciation d'une relation d'agence repose sur la répartition réelle des risques commerciaux et des coûts. L'intitulé du contrat ne remplace ni son contenu ni son fonctionnement dans la pratique.

L'accès aux données d'après-vente donne-t-il le droit d'utiliser toutes les données du véhicule à des fins marketing ?

Non. L'extension des lignes directrices supplémentaires porte sur les données nécessaires à la réparation et à l'entretien. On ne peut pas en déduire une autorisation générale d'utiliser l'ensemble des données à d'autres fins commerciales.

Omnetic assure-t-il la connexion à tous les systèmes des constructeurs ?

Omnetic permet de connecter les systèmes existants via une plateforme ouverte, des API, des webhooks et des connexions aux constructeurs. La disponibilité d'une connexion donnée est confirmée pour le marché et la marque concernés ; il ne s'agit pas d'une promesse générale d'accès à tous les systèmes des constructeurs.